Regulatory sources

Keynote speech of the Executive Vice President Ribera at the 23rd International Conference on Competition (IKK)

Executive Vice President Ribera delivered a keynote speech at the 23rd International Conference on Competition in Berlin

Questions and answers on the Small Modular Reactors (SMR) Strategy

What are the main advantages of Small Modular Reactors (SMRs)?

Environnement et climat : 103 millions d'euros pour 7 projets stratégiques européens

La Commission européenne alloue plus de 103 millions d'euros via le programme LIFE pour soutenir sept projets d'envergure en faveur de la biodiversité, de la gestion de l'eau et de la neutralité carbone. Ces financements ciblent plusieurs États membres et visent à accélérer la mise en œuvre des politiques environnementales de l'UE. L'impact concret réside dans la mobilisation de ressources massives pour faciliter la transition écologique à grande échelle.

Speech by President von der Leyen at the EU Ambassadors Conference 2026

It is a pleasure to once again see so many of you here in the room. And I would like to start by thanking and paying tribute to all of those who could not be here in person. I am thinking in particular of those posted across the Middle East working round the clock to get European citizens back home, to liaise with our allies and partners in the region, and to keep our own staff and their families safe. You represent the very best of our diplomatic corps and the very best of Europe.

Gestion des crises bancaires : nouvelles règles sur la résolution et la protection des dépôts

Cette communication détaille la réforme du cadre de gestion des crises bancaires et de l'assurance des dépôts (CMDI). Elle concerne les banques et les autorités de résolution en harmonisant les conditions de déclenchement d'une procédure de faillite et leur financement. L'impact concret est une protection accrue des déposants et de la stabilité financière, tout en limitant le recours à l'argent public lors des défaillances bancaires.

Industrie verte : soutien aux technologies bas carbone fabriquées en Europe

Cette proposition législative vise à stimuler la demande pour les technologies et produits bas carbone fabriqués au sein de l'Union européenne. Elle concerne principalement les entreprises industrielles et le secteur des technologies propres, avec pour objectif de renforcer la compétitivité locale et de créer des emplois. Concrètement, ce texte facilite l'adoption de solutions durables tout en soutenant la croissance économique verte de l'industrie européenne.

Modernisation des ports et industrie maritime : les nouvelles orientations de l'UE

Recyclage des navires : mise à jour de la liste européenne des installations autorisées

Cette décision actualise la liste officielle des sites autorisés à démanteler les navires battant pavillon d'un État membre de l'UE. Elle concerne les propriétaires de navires et les exploitants de chantiers en Lituanie, en Espagne et en Estonie. L'impact concret est le renouvellement pour cinq ans des agréments de plusieurs installations, leur permettant de poursuivre leurs activités de recyclage aux normes environnementales européennes.

Sèche-linge : correction technique des règles d'écoconception

Ce document rectifie une erreur de terminologie dans le règlement relatif aux exigences d'écoconception des sèche-linge domestiques. Il remplace la définition erronée de « l'autorité compétente » par celle de la « base de données sur les produits » pour assurer la cohérence juridique avec le cadre de l'étiquetage énergétique. Ce correctif s'adresse aux fabricants et importateurs pour garantir la conformité technique de leurs dossiers de produits.

Eaux usées : maintien de la responsabilité élargie des producteurs pour les cosmétiques

Le Tribunal de l'UE a rejeté le recours de l'association Cosmetics Europe visant à annuler les nouvelles obligations de responsabilité élargie des producteurs (REP) issues de la directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines. Ce rejet confirme que les secteurs cosmétique et pharmaceutique restent légalement tenus de financer le traitement des micropolluants dans les eaux usées. L'arrêt valide ainsi l'application du principe pollueur-payeur pour ces industries.

Eaux usées : maintien de la responsabilité élargie des secteurs pharma et cosmétique

Le Tribunal rejette le recours de l'industrie pharmaceutique contre la directive relative au traitement des eaux urbaines. Cette décision confirme l'application du régime de Responsabilité élargie du producteur (REP) aux secteurs de la pharmacie et de la cosmétique. Concrètement, ces entreprises devront financer les dispositifs de traitement des micropolluants issus de leurs produits pour protéger les ressources en eau.

Eaux usées : rejet du recours des industries pharma et cosmétique contre la responsabilité élargie

Le Tribunal de l’UE rejette le recours des laboratoires Accord Healthcare et Dermapharm contre la directive sur le traitement des eaux urbaines. Cette décision confirme l'application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) aux secteurs pharmaceutique et cosmétique. Concrètement, ces entreprises restent légalement tenues de financer le traitement des micropollutants issus de leurs produits dans les eaux usées, faute d'avoir pu prouver leur intérêt individuel à agir.

Sécurité européenne : défense de la démocratie et soutien à l'Ukraine

Ce discours de la présidente von der Leyen aborde la résilience de l'Union européenne face à quatre années d'agression russe en Ukraine et aux tentatives de déstabilisation interne. Il s'adresse aux États membres et aux citoyens pour réaffirmer la nécessité de protéger le modèle démocratique européen. L'impact concret réside dans un renforcement de la cohésion politique et des mesures de sécurité face à une compétition internationale de plus en plus hostile.

Sécurité : plan d'action européen contre les menaces liées aux drones

Ce plan d'action définit une stratégie européenne pour contrer les risques sécuritaires posés par l'usage malveillant des drones. Il concerne les autorités nationales, les forces de sécurité et les gestionnaires d'infrastructures critiques. L'objectif est de renforcer la détection, la neutralisation des menaces et la protection des sites sensibles à travers l'UE.

Compétitivité de l'UE : plan d'action pour le Marché unique et le pouvoir d'achat

Ursula von der Leyen détaille les mesures urgentes pour restaurer la compétitivité de l'UE, en s'appuyant sur les conclusions du rapport Draghi. Ce plan cible le renforcement du Marché unique et la baisse du coût de la vie, impactant directement les entreprises et les ménages européens. Il s'agit de transformer la puissance économique en un levier de sécurité et de prospérité durable face aux défis géopolitiques.

Industrie européenne : plan pour la décarbonation et la compétitivité

Ce document présente les priorités de la Commission européenne pour renforcer la compétitivité industrielle via le « Clean Industrial Deal ». Il s'adresse aux acteurs industriels européens en traduisant les rapports Draghi et Letta en objectifs concrets de décarbonation. L'impact majeur réside dans la mise en œuvre d'une stratégie alliant transition écologique et souveraineté économique pour le nouveau mandat.

Recyclage des navires : format officiel du certificat de matières dangereuses

Cette décision définit le modèle harmonisé du certificat d'inventaire des matières dangereuses (IHM) que doivent détenir les navires. Elle s'adresse aux armateurs et aux autorités maritimes afin d'uniformiser le recensement des substances toxiques à bord. Ce document est essentiel pour assurer une traçabilité rigoureuse et garantir que le démantèlement final du navire s'effectue sans danger pour la santé humaine et l'environnement.

Recyclage des navires : format du certificat d'aptitude au recyclage

Cette décision définit le modèle harmonisé du certificat obligatoire attestant qu'un navire est prêt pour son démantèlement. Elle concerne les propriétaires de navires, les autorités nationales et les installations de recyclage agréées. Ce document garantit que chaque navire dispose d'un inventaire des matières dangereuses et d'un plan de recyclage validé avant toute opération de fin de vie.

Véhicules électriques chinois : accord avec Volkswagen (Anhui) sur les taxes compensatoires

Cette décision fait suite à l'enquête antisubventions de l'UE sur les véhicules électriques produits en Chine. Elle officialise l'acceptation d'un engagement spécifique pris par le constructeur Volkswagen (Anhui) concernant ses conditions d'exportation. En pratique, cet accord permet à l'entreprise d'appliquer des engagements de prix négociés plutôt que de subir les droits de douane standards imposés aux autres exportateurs chinois.

Véhicules électriques chinois : révision des taxes compensatoires pour Volkswagen (Anhui)

Ce règlement modifie les droits compensateurs appliqués aux voitures électriques importées de Chine. Il fait suite à un réexamen intermédiaire concernant spécifiquement le constructeur Volkswagen (Anhui), qui a proposé des engagements tarifaires particuliers à la Commission européenne. Concrètement, cela permet d'adapter la forme des mesures de défense commerciale pour cette entreprise, tout en maintenant un cadre de concurrence équitable au sein de l'Union.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la présentation, au nom de l’Union européenne, d’une proposition d’inscription du TBPH à l’annexe A ou à l’annexe B de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants

CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition La décision concerne une proposition présentée au nom de l’Union européenne (UE), qui inscrit la substance tétrabromophtalate de bis(2-éthylhexyle) à l’annexe A ou à l’annexe B de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après dénommée la «convention»). Cette proposition est la première étape d’un processus qui durera au moins trois ans et à l’issue duquel...

Décharges en Roumanie : la Commission saisit la Cour de justice de l'UE

La Commission européenne poursuit la Roumanie devant la Cour de justice pour son manquement à fermer et réhabiliter des décharges non conformes, en violation du traité d'adhésion de la Roumanie et de la directive sur la mise en décharge. Cette procédure vise à faire respecter les normes de l'UE sur le traitement des déchets. Les autorités roumaines s'exposent à des sanctions financières si elles ne remédient pas rapidement à ces risques pour l'environnement et la santé.

Produits chimiques : classification confirmée pour la 1,4-benzènediamine (mélange de N,N’-dérivés phényles et tolyles)

9, § 3, et annexe I, et no 1907/2006, annexe XI) (voir points 70-75, 78-80) - Rapprochement des législations – Classification, emballage et étiquetage des substances et des mélanges – Règlement no 1272/2008 – Adaptation au progrès technique et scientifique – Classification et étiquetage harmonisés de la substance 1,4-benzènediamine, mélange de N,N’-dérivés phényles et tolyles dans la classe de danger de la toxicité pour la reproduction humaine – Principe d’égalité de traitement – Ob...

Produits chimiques : validité de la classification du DAPD comme toxique pour la reproduction

Konings, avocats, parties requérantes, contre Commission européenne, représentée par M. Jokubauskaitė, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par République fédérale d’Allemagne, représentée par M. Möller, en qualité d’agent, par Royaume des Pays-Bas, représenté par Mme M.

Affaire T-174/24: Arrêt du Tribunal du 21 janvier 2026 – Djchem Chemicals Poland et The Goodyear Tire & Rubber Company/Commission [Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges – Règlement délégué (UE) 2024/197 – Classification et étiquetage de la 1,4-benzènediamine, mélange de N,N’-dérivés phényles et tolyles – Critères de classification d’une substance dans la classe de danger de la toxicité pour la reproduction de catégorie 1B – Substance multiconstituants – Pertinence des effets néfastes pour l’être humain – Références croisées – Erreurs manifestes d’appréciation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Droits de la défense]

Konings, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Jokubauskaitė, agents) Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentant: J. Möller, agent), Royaume des Pays-Bas (représentants: K.

Special Address by President von der Leyen at the World Economic Forum

It is now 55 years since the first meeting here in Davos. The idea of the founder, Klaus Schwab, was to create a platform to discuss the issues and the ideas of the day. Of course, the world has transformed completely since 1971. But the original idea of Davos has remained, as we have just heard in the speeches. So I was delighted that you have gone back to your roots with this year's theme – A Spirit of Dialogue.

Recyclage des navires : nouveau format de certificat

| (2) | À la suite de l’entrée en vigueur de la convention de Hong Kong le 26 juin 2025, il convient de veiller à ce que le format du certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage délivré en vertu du règlement (UE) no 1257/2013 puisse être utilisé au titre à la fois de la convention de Hong Kong et du règlement (UE) no 1257/2013 à des fins de sécurité juridique et de simplification administrative. | (3) | Les mesures prévues dans la présent...

Recyclage des navires : mise à jour du certificat d’inventaire des matières dangereuses

| (2) | À la suite de l’entrée en vigueur de la convention de Hong Kong le 26 juin 2025, il convient de veiller à ce que le format du certificat d’inventaire des matières dangereuses délivré en vertu du règlement (UE) no 1257/2013 puisse être utilisé au titre à la fois de la convention de Hong Kong et du règlement (UE) no 1257/2013 à des fins de sécurité juridique et de simplification administrative. | (3) | Les mesures prévues dans la présente décision ...

Matériels de multiplication et plantes fruitières : équivalence pour l'importation de 6 pays

| (2) | Après avoir examiné les demandes et les législations des pays tiers spécifiés, la Commission a conclu que ces législations prévoient que les matériels de multiplication et plantes fruitières appartenant aux catégories correspondantes présentent les mêmes garanties que celles prévues par la directive 2008/90/CE en ce qui concerne les genres et espèces concernés. | (3) | Les matériels de multiplication et plantes fruitières qui sont importés doivent s...

Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: | 1) | «mise sur le marché» : la mise sur le marché au sens de l'article 3, point 12), du règlement (CE) no 1907/2006; | 2) | «article» : un article au sens de l'article 3, point 3), du règlement (CE) no 1907/2006; | 3) | «substance» : une substance au sens de l'article 3, point 1), du règlement (CE) no 1907/2006; | ...

Règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Dans leurs domaines de compétence respectifs, les États membres et la Commission élaborent des statistiques communautaires sur la production, la valorisation et l'élimination des déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs, qui relèvent déjà d'autres dispositions législatives. Les statistiques couvrent les domaines suivants: a) la production de déchets conformément à l'annexe I; b) la valorisation et l'élimination des déchets conformément à...

Règlement (UE) 2024/1834 de la Commission du 3 juillet 2024 portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux ventilateurs entraînés par des moteurs d’une puissance électrique à l’entrée comprise entre 125 W et 500 kW et abrogeant le règlement (UE) no 327/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Le présent règlement ne s’applique pas: a) aux ventilateurs montés sur l’arbre de moteurs électriques dans le seul but de refroidir le moteur lui-même; b) aux ventilateurs intégrés dans des lave-linge et lave-linge séchants ayant une puissance électrique maximale à l’entrée inférieure ou égale à 3 kW; c) aux ventilateurs intégrés dans des hottes de cuisine dont la puissance électrique maximale à l’entrée totale attribuable au(x) v...

Règlement (UE) 2024/2865 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

3) L’article 4 est modifié comme suit: a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Si une substance fait l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés conformément au titre V, au moyen d’une entrée à l’annexe VI, partie 3, ladite substance est classée conformément à cette entrée et aucune classification de cette substance conformément au titre II n’est effectuée pour les classes de danger, les différenciations ou les formes ou état...

Déchets des navires : correction du classement des résidus de cargaison

| Résidus de cargaison (1) (nocifs pour le milieu marin — HME) | K. | Résidus de cargaison (2) (non HME)», | lire: | | «J. | Résidus de cargaison (1) (non nocifs pour le milieu marin — non HME) | K.

Smartphones et tablettes : mise à jour des règles d'écoconception

C’est pourquoi, les smartphones, les téléphones portables autres que des smartphones, les téléphones sans fil et les tablettes relevant de la directive susmentionnée devraient être exemptés de l’application du règlement (UE) 2023/1670. | (3) | L’annexe II du règlement (UE) 2023/1670 exige qu’une série de pièces de rechange soient mises à la disposition des réparateurs professionnels ou des utilisateurs finals et fixe deux délais de livraison maximaux différents pour ces p...

Affaire C-433/23: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2025 – Commission / Espagne (Calcul de l’EH) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3 à 5 et 15 – Actualisation de la charge polluante générée par les agglomérations, exprimée en équivalent habitant (EH) – Rejet]

Pérez-Zurita Gutiérrez, agents) Dispositif | 1) | En n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour que les agglomérations d’Acorán, d’Adeje-Arona, d’Añaza, de Candelaria-Casco, de Candelaria-Punta Larga, de Golf del Sur, de Guía de Isora Litoral, de La Esperanza-La Laguna Sur-Santa Cruz-Valles (La Laguna, El Rosario, Santa Cruz), de Puerto de Santiago-Playa la Arena, de San Isidro-Litoral, de Sueño Azul, de Valle de la Orotava et de Medio-Andarax soient équipées d...

Déchets : bilan de la qualité des statistiques européennes

Introduction Le règlement (CE) nº 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets 1 (ci-après le «règlement») établit un cadre pour l’élaboration de statistiques sur les déchets dans l’Union européenne (UE). L’article 8, paragraphe 1, du règlement prévoit ce qui suit. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, dans les cinq ans qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent règlement et e...

E-cigarettes : responsabilité des distributeurs sur l'étiquetage

Calot Escobar, vu la procédure écrite, considérant les observations présentées : | – | pour UEG Holland BV et Diamond Flavours BV, par Me J. Jacobs, advocaat, | – | pour le gouvernement néerlandais, par Mmes M. Huurnink, en qualité d’agents, | – | pour la Commission européenne, par Mmes E.

Affaire C-665/24, Staatssecretaris Jeugd, Preventie en Sport (Cigarettes électroniques): Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven – Pays-Bas) – Staatssecretaris Jeugd, Preventie en Sport / Diamond Flavours BV, UEG Holland BV (Renvoi préjudiciel – Directive 2014/40/UE – Article 2, point 40 – Notion de mise sur le marché – Article 23, paragraphes 2 et 3 – Contrôle de la mise en œuvre de la directive 2014/40 – Objectif de garantie d’un niveau élevé de protection de la santé – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Fourniture des flacons de recharge pour des cigarettes électroniques, comportant une indication incorrecte de la teneur en nicotine sur leur emballage, par le distributeur de produits du tabac et de produits connexes à un détaillant – Amende infligée au distributeur – Principe nulla poena sine culpa – Proportionnalité de l’amende)

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven – Pays-Bas) – Staatssecretaris Jeugd, Preventie en Sport / Diamond Flavours BV, UEG Holland BV [Affaire C-665/24 (1) , Staatssecretaris Jeugd, Preventie en Sport (Cigarettes électroniques)] (Renvoi préjudiciel - Directive 2014/40/UE - Article 2, point 40 - Notion de «mise sur le marché» - Article 23, paragraphes 2 et 3 - Contrôle de la mise en œuv...

Déchets : simplification de l'obligation de mandataire pour les producteurs

CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition La législation de l’Union devrait atteindre ses objectifs d’une manière efficiente, efficace et transparente. Ces principes de longue date trouvent leur origine dans le livre blanc de 2001 sur la gouvernance 1 , qui a mis l’amélioration de la réglementation et la participation des parties prenantes au cœur de l’élaboration des politiques européennes.

Responsabilité des producteurs : suspension temporaire pour batteries et emballa

CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition La législation de l’Union devrait atteindre ses objectifs d’une manière efficiente, efficace et transparente. Ces principes de longue date trouvent leur origine dans le livre blanc de 2001 sur la gouvernance 1 , qui a mis l’amélioration de la réglementation et la participation des parties prenantes au cœur de l’élaboration des politiques européennes.

Réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires sur les véhicules électriques chinois

Une version publique de l’offre d’engagement est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées. 2 du présent avis donne des informations concernant l’accès au dossier pour les parties intéressées. PRODUIT SOUMIS AU RÉEXAMEN Le produit soumis à ce réexamen correspond aux véhicules électriques à batterie neufs principalement conçus pour le transport de neuf personnes ou moins, conducteur inclus, à l’exclusion des véhicules de catégorie L au sens du règlement ...

Polluants organiques persistants (POP) : contrôle et élimination

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: | 1) | «mise sur le marché» : la mise sur le marché au sens de l'article 3, point 12), du règlement (CE) no 1907/2006; | 2) | «article» : un article au sens de l'article 3, point 3), du règlement (CE) no 1907/2006; | 3) | «substance» : une substance au sens de l'article 3, point 1), du règlement (CE) no 1907/2006; | ...

Avis du Comité économique et social européen — Comité économique et social européen — Développer le potentiel des matériaux permanents dans l’économie circulaire de l’UE (avis d’initiative)

1) | Décision de l’assemblée plénière | 23. 2025 | Base juridique | Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur | Compétence | Commission consultative des mutations industrielles (CCMI) | Adoption en section | 25. 2025 | Adoption en session plénière | 3.

Déchets municipaux : l'UE face aux freins de l'économie circulaire

Rapport spécial 23/2025: «Gestion des déchets municipaux — Des progrès ont été accomplis, mais des obstacles freinent toujours la transition de l’UE vers la circularité» (C/2025/6453) La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial 23/2025 «Gestion des déchets municipaux — Des progrès ont été accomplis, mais des obstacles freinent toujours la transition de l’UE vers la circularité» vient d’être publié.

Appareils électriques : nouvelles normes de consommation en veille

Un simple voyant lumineux n’est pas considéré comme un afficheur d’état; 7) «mode actif»: un état dans lequel, d’une part, l’équipement est branché sur le secteur et, d’autre part, au moins une des fonctions principales a été activée; 8) «mode arrêt»: un état dans lequel l’équipement est branché sur le secteur et n’assure aucune fonction, ou dans laquelle il fournit uniquement: a) une indication de son état en mode arrêt, ...

Règlement (UE) 2023/2533 de la Commission du 17 novembre 2023 portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour, modifiant le règlement (UE) 2023/826 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) no 932/2012 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Elle s’applique également aux sèche-linge domestiques à tambour intégrables, aux sèche-linge domestiques à tambour à tambours multiples et aux sèche-linge domestiques à tambour alimentés sur secteur électrique qui peuvent également fonctionner sur batteries. Le présent règlement ne s’applique pas: a) aux lave-linge séchants ménagers et essoreuses centrifuges domestiques; b) aux sèche-linge à tambour entrant dans le champ d’application de la...

Bioéconomie circulaire : publication des comptes 2024

Entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» Publication des comptes définitifs de l’exercice 2024 (C/2025/5995) La version complète des comptes définitifs peut être consultée à l’adresse suivante: https://www.

Batteries : format de communication des données, méthodes d'évaluation et conditions de collecte et de traitement

| (2) | L’article 76, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1542 exige que les données rendues disponibles par les États membres conformément au paragraphe 1 dudit article soient accompagnées d’un rapport de contrôle de la qualité. | (3) | La comparabilité des rapports de données et des rapports de contrôle de la qualité doit être assurée afin de permettre à la Commission d’examiner les données communiquées conformément à l’article 76, paragraphe 4, du règlement...

Emballages alimentaires en plastique recyclé : ajustements des règles

| (2) | L’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/1616 vise les exigences que les matériaux et objets en matière plastique recyclée doivent respecter au cours de leur fabrication. Comme le paragraphe 8 prévoit lui aussi une telle exigence, il doit être également mentionné au paragraphe 1. | (3) | À l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/1616, il convient de préciser qu’il est question de l’étiquetage des conteneurs transportant des matières pl...

ARRÊT DE LA COUR du 11 novembre 2025 dans l’affaire E-4/25 — Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Défaut de mise en œuvre – Défaut de notification – Directive (UE) 2018/850 – Mise en décharge des déchets]

ARRÊT DE LA COUR du 11 novembre 2025 dans l’affaire E-4/25 Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Défaut de mise en œuvre – Défaut de notification – Directive (UE) 2018/850 – Mise en décharge des déchets] (C/2026/1125) Dans l’affaire E-4/25, Autorité de surveillance AELE contre Islande – RECOURS visant à faire constater qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œ...

ARRÊT DE LA COUR du 11 novembre 2025 dans l’affaire E-3/25 — Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Défaut de mise en œuvre – Défaut de notification – Directive (UE) 2018/852 – Emballages et déchets d’emballages]

ARRÊT DE LA COUR du 11 novembre 2025 dans l’affaire E-3/25 Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Défaut de mise en œuvre – Défaut de notification – Directive (UE) 2018/852 – Emballages et déchets d’emballages] (C/2026/1124) Dans l’affaire E-3/25, Autorité de surveillance AELE contre Islande – RECOURS visant à faire constater qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mis...

ARRÊT DE LA COUR du 11 novembre 2025 dans l’affaire E-2/25 — Municipalité de Fredrikstad, représentée par Fredrikstad Vann Avløp og Renovasjonsforetak, et Saren Energy Sarpsborg AS contre État norvégien, représenté par le ministère du climat et de l’environnement (Directive 2003/87/CE – Régime d’échange de droits d’émission – Protection de l’environnement – Incinération des déchets – Déchets dangereux ou municipaux – Homogénéité – Cohérence interne)

ARRÊT DE LA COUR du 11 novembre 2025 dans l’affaire E-2/25 Municipalité de Fredrikstad, représentée par Fredrikstad Vann Avløp og Renovasjonsforetak, et Saren Energy Sarpsborg AS contre État norvégien, représenté par le ministère du climat et de l’environnement (Directive 2003/87/CE – Régime d’échange de droits d’émission – Protection de l’environnement – Incinération des déchets – Déchets dangereux ou municipaux – Homogénéité – Cohérence interne) (C/2026/1133) ...

Plastiques à usage unique : calcul des frais de nettoyage des déchets

2 | Déchets sauvages | 4 | 2. 3 | Activités exercées par les pouvoirs publics ou en leur nom | 4 | 2. 1 | Autorités publiques | 4 | 2.

Déchets : l'autorité doit traiter les transferts illicites repris

Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 octobre 2025 (demandes de décision préjudicielle du Svea hovrätt, Mark- och miljööverdomstolen – Suède) – Naturvårdsverket / UQ (C-221/24), IC (C-222/24) [Affaires jointes C-221/24 et C-222/24 (1) , Naturvårdsverket (Traitement des déchets après reprise)] (Renvoi préjudiciel - Environnement - Déchets - Règlement (CE) no 1013/2006 - Article 24, paragraphe 2 - Transfert - Reprise en cas de transfert illicite - Reprise de déchets par l’autori...

Transferts de déchets illégaux : l'autorité peut imposer leur traitement

, d)] (voir points 44, 45) - Environnement – Déchets – Transferts – Règlement no 1013/2006 – Transfert illicite – Obligations incombant à l’autorité compétente du pays d’expédition – Déchets ayant quitté le pays d’expédition – Obligation de reprise des déchets – Obligation de valoriser ou d’éliminer les déchets malgré l’opposition de l’expéditeur initial – Violation du droit de propriété – Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art.

Déchets illégaux : l'autorité peut imposer le traitement malgré l'expéditeur

Gervasoni (rapporteur), juges, avocat général : Mme T. Strömholm, administratrice, vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 27 février 2025, considérant les observations présentées : | – | pour le Naturvårdsverket, par Mmes Y. Vogel, miljöjurister, | – | pour le Parlement européen, par Mme A.

Déchets : cadre européen pour la prévention et la gestion

Sont exclus du champ d'application de la présente directive: ▼M6 a) les effluents gazeux émis dans l’atmosphère et le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et effectivement stocké dans des formations géologiques conformément à la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ); ▼B b) les sols (in situ), y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière perman...

Polluants organiques persistants (POP) : interdictions et gestion des déchets

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: | 1) | «mise sur le marché» : la mise sur le marché au sens de l'article 3, point 12), du règlement (CE) no 1907/2006; | 2) | «article» : un article au sens de l'article 3, point 3), du règlement (CE) no 1907/2006; | 3) | «substance» : une substance au sens de l'article 3, point 1), du règlement (CE) no 1907/2006; | ...

Écoconception des chargeurs : nouvelles exigences pour réduire la consommation

Les sources d’alimentation externes (SAE) constituent l’un des groupes de produits prioritaires énumérés dans le plan de travail «Écoconception et étiquetage énergétique» 2022-2024. | (3) | Selon les estimations, les mesures envisagées dans le plan de travail «Écoconception et étiquetage énergétique» 2022-2024 pourraient permettre de réaliser des économies annuelles d’énergie finale représentant un total de plus de 170 TWh d’ici à 2030.

Écoconception des chargeurs : efficacité énergétique, interopérabilité et USB-C

Nécessité d’une action | Pourquoi. | Chaque année, plus de 400 millions de sources d’alimentation externes (SAE) sont vendues dans l’UE. Ces SAE fournissent de l’électricité à des dispositifs terminaux électroniques et électriques tels que des ordinateurs portables, des smartphones, des routeurs sans fil et des brosses à dents électriques.

Grèce : lourdes amendes pour la décharge illégale de Zakynthos

Kokkosi, agente) Dispositif | 1) | En n’ayant pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 17 juillet 2014, Commission/Grèce (C-600/12, EU:C:2014:2086), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE. | 2) | La République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte d’un montant de 12 500 euros par jour à compter du pronon...

Décharge illégale à Zakynthos : lourdes sanctions contre la Grèce

260, § 2, TFUE) (voir points 38, 39) | 2. | Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Défaut d’exécution d’un arrêt en matière de mise en décharge des déchets (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/98, art. 14) (voir points 40-42) | 3.

Oxyde de dibutylétain : maintien de sa classification comme toxique

| Rapprochement des législations – Classification, emballage et étiquetage des substances et des mélanges – Règlement no 1272/2008 – Adaptation au progrès technique et scientifique – Classification et étiquetage de l’oxyde de dibutylétain (DBTO) comme substance présumée toxique pour la reproduction – Obligation d’évaluation de la force probante de l’ensemble des données – Prise en compte par la Commission de l’ensemble des informations disponibles – Principe de bonne administration et obliga...

Classification de l'oxyde de dibutylétain : confirmation de sa toxicité

Cullen, agents) Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Langer, agents), République d’Autriche (représentant: J. Schmoll, agent), Royaume de Suède (représentants: J.

Batteries : correction technique du règlement (UE) 2023/1542

Rectificatif au règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE ( «Journal officiel de l’Union européenne» L 191 du 28 juillet 2023 ) Page 45, à l’article 32, paragraphe 4, dernière phrase: | au lieu de: | «Ledit acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédu...

Smartphones et tablettes : règles de réparation des écrans

Rectificatif au règlement (UE) 2023/1670 de la Commission du 16 juin 2023 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux smartphones, aux téléphones portables autres que des smartphones, aux téléphones sans fil et aux tablettes conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) 2023/826 de la Commission ( «Journal officiel de l’Union européenne» L 214 du 31 août 2023 ) Page 62, à l’annexe II, partie A, ...

Pollution de l'air : suivi des normes pour les installations de combustion

INTRODUCTION La directive (UE) 2015/2193 ( 1 ) du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 a mis en place un cadre réglementaire afin de limiter les émissions atmosphériques de dioxyde de soufre (SO2), d’oxydes d’azote (NOx) et de poussières en provenance des installations de combustion moyennes. L’objectif est de réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement qui y sont associés. Cette directive instaure également des règles visant à surveille...

Taxonomie : le gaz et le nucléaire confirmés comme investissements durables

Kottmann, avocats, partie requérante, soutenue par Grand-Duché de Luxembourg, représenté par MM. Schell, en qualité d’agents, partie intervenante, contre Commission européenne, représentée par MM. De Meester, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par République de Bulgarie, représentée par Mmes T.

Taxonomie verte : validation des critères pour la biomasse et les plastiques

19, § 1) (voir points 29-33, 87, 104-108, 122, 143-147, 151, 152) - Rapprochement des législations – Cadre visant à favoriser les investissements durables – Détermination de la durabilité environnementale des activités économiques – Critères d’examen technique – Établissement par la Commission – Mise en balance par la Commission des différentes exigences applicables – Admissibilité [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2020/852, art.

Taxonomie européenne : validation des critères pour la biomasse et les plastique

De Meester, agents) Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: T. Fodda, agents) Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision Ares(2022) 4942150 de la Commission européenne, du 6 juillet 2022, par laquelle celle-ci a rejeté la demande de réexamen interne de son règlement délégué (UE) 2021/2139, du 4 juin 2021, complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement europée...

Taxonomie UE : critères de durabilité pour la biomasse et les plastiques

De Meester, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par République française, représentée par MM. Fodda, en qualité d’agents, partie intervenante, LE TRIBUNAL (sixième chambre élargie), composé de Mmes M. Spyropoulos, administratrice, vu la phase écrite de la procédure, à la suite de l’audience du 21 novembre 2024, rend le présent Arrêt | 1 | Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Cl...

Emballages alimentaires : conflit entre dessins protégés et marques

Ivanauskas, en qualité d’agents, partie défenderesse, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant Star Foods E. SRL, établie à Bucarest (Roumanie), représentée par Mes V. Fuhrmann, avocats, LE TRIBUNAL (troisième chambre), composé de Mmes P.

Design d'emballage : conflit entre dessin industriel et marque

Căvescu, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: C. Ivanauskas, agents) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Star Foods E. Fuhrmann, avocats) Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intel...

Emballages : annulation d'un design pour ressemblance avec une marque

Ivanauskas, en qualité d’agents, partie défenderesse, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant Star Foods E. SRL, établie à Bucarest (Roumanie), représentée par Mes V. Fuhrmann, avocats, LE TRIBUNAL (troisième chambre), composé de Mmes P.

Design d'emballage : règles de nullité en cas d'usage d'une marque

25, § 1, e)] (voir points 38-40) - Dessins ou modèles de l’Union européenne – Motifs de nullité – Usage d’un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur – Comparaison entre le dessin ou modèle contesté et le signe distinctif – Risque de confusion [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 25, § 1, e) ; directive du Parlement et du Conseil 2015/2436, art. 10, § 2, b)] (voir points 42, 43, 45, 100) - Dessins ou modèles de l’Union européenne – ...

Emballages : conflit entre design et marques protégées

25, § 1, e)] (voir points 40-42) - Dessins ou modèles de l’Union européenne – Motifs de nullité – Usage d’un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur – Comparaison entre le dessin ou modèle contesté et le signe distinctif – Risque de confusion [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 25, § 1, e) ; directive du Parlement et du Conseil 2015/2436, art. 10, § 2, b)] (voir points 44, 45, 47, 102) - Dessins ou modèles de l’Union européenne – ...

Design d'emballage : protection des marques face aux nouveaux modèles

25, § 1, e)] (voir points 40-42) - Dessins ou modèles de l’Union européenne – Motifs de nullité – Usage d’un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur – Comparaison entre le dessin ou modèle contesté et le signe distinctif – Risque de confusion [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 25, § 1, e) ; directive du Parlement et du Conseil 2015/2436, art. 10, § 2, b)] (voir points 44, 45, 47, 102) - Dessins ou modèles de l’Union européenne – ...

Emballages : conflit entre dessin protégé et marque figurative

Ivanauskas, en qualité d’agents, partie défenderesse, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant Star Foods E. SRL, établie à Bucarest (Roumanie), représentée par Mes V. Fuhrmann, avocats, LE TRIBUNAL (troisième chambre), composé de Mmes P.

Design d'emballage : conflit entre modèles déposés et marques antérieures

Căvescu, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: C. Ivanauskas, agents) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Star Foods E. Fuhrmann, avocats) Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intel...

Produits de construction : nouvelles normes pour le marquage CE

| (3) | Les documents d’évaluation européens adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique satisfont aux attentes en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction énoncées à l’annexe I du règlement (UE) no 305/2011. Il convient par conséquent de publier les références de ces documents d’évaluation européens au Journal officiel de l’Union européenne. | (4) | La liste des références des docu...

Déchets de batteries : report de la date d'application de la nouvelle liste

Rectificatif à la décision déléguée (UE) 2025/934 de la Commission du 5 mars 2025 modifiant la décision 2000/532/CE afin de mettre à jour la liste des déchets en ce qui concerne les déchets liés aux batteries ( «Journal officiel de l’Union européenne» L, 2025/934, 20 mai 2025 ) Page 2, à l’article 2, deuxième alinéa: au lieu de: «Elle est applicable à partir du 9 novembre 2026. », lire: «Elle est applicable à partir du 9 décembre 2...

Polluants toxiques (POP) : interdiction et gestion des déchets

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: | 1) | «mise sur le marché» : la mise sur le marché au sens de l'article 3, point 12), du règlement (CE) no 1907/2006; | 2) | «article» : un article au sens de l'article 3, point 3), du règlement (CE) no 1907/2006; | 3) | «substance» : une substance au sens de l'article 3, point 1), du règlement (CE) no 1907/2006; | ...

Dieselgate : droit à indemnisation des acheteurs de véhicules truqués

Calot Escobar, vu la procédure écrite, considérant les observations présentées : | – | pour CM, par Mes K. Rhiel, Rechtsanwälte, | – | pour Volkswagen AG, par Mes T. Schroeder, Rechtsanwälte, | – | pour la Commission européenne, par MM.

Dieselgate : renforcement du droit à réparation pour les acheteurs

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Ravensburg – Allemagne) – CM, DS / Volkswagen AG (Affaire C-666/23 (1) , Volkswagen (Droit à réparation adéquate)) (Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Réception des véhicules à moteur - Directive 2007/46/CE - Article 18, paragraphe 1 - Article 26, paragraphe 1 - Article 46 - Règlement (CE) no 715/2007 - Article 5, paragraphe 2 - Véhicules à moteur - Moteur diese...

Dieselgate : confirmation du droit à réparation des acheteurs lésés

3, point 5, 8, § 6, 13, § 1, 18, § 1, 26, § 1, 30, § 1, et 46) (voir points 63-83, disp. 1) - Rapprochement des législations – Véhicules à moteur – Émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers – Règlement no 715/2007 – Dispositif d’invalidation – Droit à réparation du dommage causé à l’acheteur – Portée – Préjudice dû à un dispositif d’invalidation illicite, installé après la mise en service d’un véhicule, lors d’une mise à jour d’un logiciel (Règlement du Par...

Batteries : nouvelles normes de durabilité, sécurité et recyclage

Il fixe également des exigences minimales relatives à la responsabilité élargie des producteurs, à la collecte et au traitement des déchets de batteries ainsi qu’à la communication d’informations. Le présent règlement impose des obligations liées au devoir de diligence à l’égard des batteries aux opérateurs économiques qui mettent des batteries sur le marché ou les mettent en service. Il fixe également les exigences applicables à la passation de marchés publics écologiques l...

Batteries : accès en temps réel aux données des véhicules électriques

L’article 20 bis de la directive révisée contient des dispositions visant à faciliter l’intégration de l’électricité renouvelable dans le système. Plus précisément, l’article 20 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, prévoit l’obligation pour les constructeurs de véhicules de mettre à disposition, en temps réel et gratuitement, des données relatives à l’état de santé de la batterie, à son état de charge, à son point de consigne et à sa capacité, ainsi que, s’il y a lieu, à l’emplacemen...

Retardateurs de flamme : renforcement des limites de polluants

| (3) | Le tétrabromodiphényléther (tétraBDE), le pentabromodiphényléther (pentaBDE), l’hexabromodiphényléther (hexaBDE), l’heptabromodiphényléther (heptaBDE) et le décabromodiphényléther (décaBDE) (collectivement dénommés «polybromodiphényléthers répertoriés» ou «PBDE répertoriés») sont inscrits à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 avec une valeur limite pour les contaminants non intentionnels à l’état de trace (UTC) de 500 mg/kg pour la somme des concentrations des cinq substan...

Batteries : report de deux ans des obligations de devoir de diligence

| (2) | À un moment où le paysage géopolitique continue de changer, différents défis doivent être relevés, notamment en ce qui concerne l’approvisionnement en matières premières. En conséquence, les fabricants de batteries ont besoin de temps pour analyser et, le cas échéant, adapter leurs chaînes d’approvisionnement. | (3) | Les obligations liées au devoir de diligence à l’égard des batteries fixées dans le règlement (UE) 2023/1542 comprennent des exigen...

Déchets : conditions pour instaurer un monopole de gestion (REP)

49, 56 et 106, § 2, TFUE ; protocole no 26 annexé aux traités UE et FUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/98, telle que modifiée par la directive 2018/851, art. 3, point 21, 8 et 8 bis) (voir points 47-50, 53-56, 58-66, 68-70, 72, 73, disp. 1) - Environnement – Déchets – Directive 2008/98 – Régime de responsabilité élargie des producteurs – Marge d’appréciation des États membres concernant les mesures à prendre – Limites (Art.

Déchets : légitimité des monopoles pour la responsabilité élargie des producteur

et autres / Državni zbor Republike Slovenije (Affaire C-254/23 (1) , INTERZERO e. ) (Renvoi préjudiciel - Liberté d’établissement et libre prestation des services - Articles 49 et 56 TFUE - Protocole (no 26) sur les services d’intérêt général, annexé aux traités UE et FUE - Services dans le marché intérieur - Directive 2006/123/CE - Champ d’application - Monopoles et services d’intérêt économique général - Exigences à évaluer - Article 15 - Déchets - Directive 2008/98/CE - Régime...

Gestion des déchets : conditions de création d'un monopole pour la filière REP

Sur les questions préjudicielles | | A. Sur les deuxième à dixième questions | | 1. Observations liminaires | | a) Sur la directive 2008/98 | | b) Sur la directive 2006/123 ainsi que sur les articles 49 et 56 TFUE | | c) Sur la justification des restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services au regard de la directive 2006/123 ainsi que des articles 49 et 56 TFUE | | d) S...

Appareils électriques : nouvelles limites de consommation en veille

Un simple voyant lumineux n’est pas considéré comme un afficheur d’état; 7) «mode actif»: un état dans lequel, d’une part, l’équipement est branché sur le secteur et, d’autre part, au moins une des fonctions principales a été activée; 8) «mode arrêt»: un état dans lequel l’équipement est branché sur le secteur et n’assure aucune fonction, ou dans laquelle il fournit uniquement: a) une indication de son état en mode arrêt, ...

Fonctionnaires UE : transfert des droits à pension et calcul du capital

Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – FG/Commission (Affaire T-495/24) (1) (Fonction publique - Fonctionnaires - Pension d’ancienneté - Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union - Transfert au régime de l’Union - Déduction de la revalorisation du capital intervenue entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif - Remboursement d’une partie du montant de la revalorisation - Droit de propriété - Exception d’illégalité) (C/2025/4291) L...

Pensions UE : validation du calcul lors du transfert de droits acquis

62024TJ0495_INF Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 juin 2025 – FG/Commission (affaire T‑495/24) « Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Déduction de la revalorisation du capital intervenue entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif – Remboursement d’une partie du montant de la revalorisation – Droit de propriété – Exceptio...

Batteries : ajustement des règles de devoir de diligence

Avis du Comité économique et social européen Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries [COM(2025) 258 final — 2025/0129 (COD)] (C/2025/4216) | Consultation | Conseil de l’Union européenne, 11.

Batteries : report des obligations de devoir de diligence

CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Le règlement (UE) 2023/1542( 1 ) vise à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en prévenant et en réduisant les effets néfastes des batteries sur l’environnement. Il a également pour objectif de protéger l’environnement et la santé humaine en prévenant et en réduisant les effets néfastes de la production et de la gestion des déchets de batteries.

Bioéconomie circulaire : clôture des comptes 2023 de l'entreprise commune

DÉCISION (UE) 2025/1685 DU PARLEMENT EUROPÉEN du 7 mai 2025 sur la clôture des comptes de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» pour l’exercice 2023 LE PARLEMENT EUROPÉEN, | — | vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» relatifs à l’exercice 2023, | — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises ...

Bioéconomie circulaire : validation du budget 2023 de l'entreprise commune

DÉCISION (UE) 2025/1684 DU PARLEMENT EUROPÉEN du 7 mai 2025 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» pour l’exercice 2023 LE PARLEMENT EUROPÉEN, | — | vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» relatifs à l’exercice 2023, | — | vu le rapport annuel de la Cour des compte...

Écoconception : corrections du règlement sur les produits durables

», | lire: | | «d) | la définition des priorités en ce qui concerne les produits de consommation invendus pour lesquels l’introduction d’une interdiction de destruction par les opérateurs économiques doit être envisagée au titre de l’article 18, paragraphe 3, en particulier les équipements électriques et électroniques lorsque ces produits de consommation invendus sont identifiés pour la première fois.

Polluants persistants : interdiction de nouvelles substances chimiques

| (3) | Des décisions visant à inscrire de nouvelles substances chimiques à l’annexe A de la convention devraient être adoptées lors de la douzième réunion de la conférence des parties. | (4) | Afin de protéger la santé humaine et l’environnement contre davantage de rejets de paraffines chlorées dont la longueur de chaîne carbonée est comprise entre C14 et C17 et dont les niveaux de chloration sont égaux ou supérieurs à 45 % en poids de chlore, de chlorpyriphos ...

Écoconception et étiquetage : priorités de l'UE pour 2025-2030

Un marché unique pour les produits durables Le règlement sur l’écoconception pour des produits durables (REPD) 1 constitue le cadre juridique pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception. Avec le règlement-cadre sur l’étiquetage énergétique (RCEE), ils permettent aux consommateurs de faire plus facilement des choix et encouragent l’adoption de produits plus durables et plus économes en énergie. La présente communication précise les produits qui doivent êt...

Subventions algues : remboursement obligatoire suite à un audit pour fraude

62023CJ0686_SUM Affaire C‑686/23 P Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) contre Commission européenne Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 avril 2025 « Pourvoi – Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la recherche du vivant – Projet SEAPURA – Contrat de subvention – Rapport d’audit de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Découverte d’une fraude ou d’irrégularités financières – Deman...

Subventions de recherche : remboursement d'aides indues pour fraude

Bouttier, avocat, partie demanderesse en première instance, SELARL AJIRE, établie à Rennes (France), SELARL TCA, établie à Saint-Brieuc (France), parties défenderesses en première instance, LA COUR (huitième chambre), composée de M. Spineanu‑Matei, juges, avocat général : Mme J. Calot Escobar, vu la procédure écrite, vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de juger l’affaire sans conclusions, rend le présent Arrêt ...

Recyclage automobile : sanctions contre une entente entre constructeurs

Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) , la Commission publie ci-après le nom des parties intéressées et l’essentiel de la décision, notamment les sanctions infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. INTRODUCTION | | (1) | Le 1er avril 2025, la Commission a adopté une décision concluant que ses destinataires avaient...

Entente illégale dans le recyclage des véhicules hors d'usage : amendes approuvé

Le comité consultatif (11 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue un accord et/ou une pratique concertée entre entreprises au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. Le comité consultatif (11 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que l’objet de l’accord et/ou de la pratique concertée était de restreindre la concurrence au se...

Recyclage automobile : les constructeurs sanctionnés pour entente

, Ltd; | (d) | Hyundai Motor Europe GmbH, Hyundai Motor Europe Technical Center GmbH, Hyundai Motor Company, Kia Europe GmbH et Kia Corporation; | (e) | Jaguar Land Rover Limited, Jaguar Land Rover Holdings Limited, Tata Motors Limited; | (f) | Mazda Motor Europe GmbH, Mazda Motor Corporation; | (g) | Mercedes-Benz Group AG; | (h) | ...

Batteries : calcul et vérification des taux de recyclage et valorisation des déc

Cela est nécessaire pour créer un cadre réglementaire harmonisé couvrant l’ensemble du cycle de vie des batteries mises sur le marché dans l’Union, y compris la gestion des déchets de batteries. | (2) | Cette méthode devrait garantir une valorisation de haute qualité des matières dans l’industrie des batteries. Dans le même temps, elle ne devrait pas fausser la concurrence ni entraver d’une autre manière le bon fonctionnement du marché intérieur des matières premières ...

Écoconception des téléphones et tablettes : corrections techniques

Rectificatif au règlement (UE) 2023/1670 de la Commission du 16 juin 2023 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux smartphones, aux téléphones portables autres que des smartphones, aux téléphones sans fil et aux tablettes conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) 2023/826 de la Commission ( «Journal officiel de l’Union européenne» L 214 du 31 août 2023 ) Page 85, à l’annexe III, tableau 1...

Batteries : mise à jour de la liste officielle des déchets

| (2) | De nouvelles caractéristiques chimiques des batteries, notamment celles au lithium, au sodium et au nickel, ont fait leur apparition ces dernières années et les processus de fabrication et de recyclage des batteries ont évolué. Cette évolution a été prise en considération dans le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil (4) et devrait être reflétée dans la liste des déchets. | (3) | Le règlement (UE) 2023/1542 introduit en outre ...

Recyclage des navires : liste européenne des installations autorisées

▼M13 ANNEXE Liste européenne des installations de recyclage de navires visée à l’article 16 du règlement (UE) no 1257/2013 Partie A Installations de recyclage de navires situées dans un État membre | Nom de l’installation | Méthode de recyclage | Type et taille des navires qui peuvent être recyclés | Restrictions et conditions imposées au fonctionnement de l’installation de recy...

Recyclage des navires européens : rapport d'évaluation de l'UE

INTRODUCTION Le démantèlement des navires contribue largement à l’économie circulaire, car il conduit au réemploi, à la préparation en vue du réemploi et au recyclage de grandes quantités de ressources précieuses (en particulier l’acier fin, qui représente généralement entre 75 % et 85 % du poids d’un navire, ainsi que d’autres métaux et équipements). Cependant, les navires contiennent également de grandes quantités de substances dangereuses telles que l’amiante, l...

Recyclage des navires : mise à jour de la liste des centres agréés

| (3) | L’autorisation de NV Galloo Recycling Ghent, une installation de recyclage de navires située en Belgique, expire le 31 mars 2025. La Commission a été informée par les autorités compétentes belges que l’autorisation d’exercer des activités de recyclage de navires qui avait été accordée à cette installation avait été renouvelée, avant son expiration, pour une période de cinq ans, conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1257/2013.

Polluants persistants : interdiction mondiale des MCCP, PFAS et chlorpyriphos

Objet de la proposition La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la douzième réunion de la conférence des parties (COP) à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en ce qui concerne l’adoption envisagée de décisions visant à modifier l’annexe A en ajoutant les paraffines chlorées dont la longueur de la chaîne carbonée est comprise entre C14 et C17 et dont les niveaux de chloration sont supérieurs...

Batteries : règles de retrait et de remplacement par l'utilisateur

Interaction avec d’autres actes législatifs de l’UE applicables | 3 | 3. | Facilité de retrait et de remplacement par des professionnels indépendants | 4 | Notion de «professionnel indépendant» | 4 | Dérogations partielles à la règle principale | 4 | Appareils spécialement conçus pour fonctionner dans un environnement humide | 4 | Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in...

Écoconception des ventilateurs : règles sur les pièces de rechange

Rectificatif au règlement (UE) 2024/1834 de la Commission du 3 juillet 2024 portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux ventilateurs entraînés par des moteurs d’une puissance électrique à l’entrée comprise entre 125 W et 500 kW et abrogeant le règlement (UE) no 327/2011 de la Commission ( «Journal officiel de l’Union européenne» L, 2024/1834, 4 juillet 2024 ) ...

BCE : nouvelles règles de rémunération des réserves de change

Le conseil des gouverneurs de la BCE décide des proportions à appeler par cette dernière après son établissement et des montants appelés ultérieurement. Le 1er janvier 1999, onze États membres ont adopté l’euro, et leurs BCN ont ensuite dû fournir les contributions correspondantes à la BCE. Ces contributions doivent être fixées proportionnellement à la part dans le capital souscrit de la BCE, conformément à l’article 30.

Bioéconomie circulaire : bilan financier 2023 de l'UE

Entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» Publication des comptes définitifs de l’exercice 2023 (C/2024/6503) La publication complète des comptes définitifs est disponible à l’adresse suivante: https://www.

Écoconception : création du forum d'experts pour les produits durables

Étant donné l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1781 et l’abrogation de la directive 2009/125/CE, il convient de combiner le groupe d’experts visé à l’article 14 du règlement (UE) 2017/1369 avec le groupe d’experts (ci-après le «forum sur l’écoconception») établi par la présente décision. | (3) | Il convient dès lors d’établir un groupe d’experts dans le domaine de l’écoconception et de l’étiquetage énergétique, et d’en définir la mission et la struct...

Économie circulaire et bioéconomie : vers une stratégie européenne cohérente

2024 | Adoption en session plénière | 23. 2024 | Session plénière no | 591 | Résultat du vote (pour/contre/abstentions) | 192/2/3 1. Conclusions et recommandations | | 1.

Polluants organiques persistants (POP) : interdiction et gestion des déchets

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: | 1) | «mise sur le marché» : la mise sur le marché au sens de l'article 3, point 12), du règlement (CE) no 1907/2006; | 2) | «article» : un article au sens de l'article 3, point 3), du règlement (CE) no 1907/2006; | 3) | «substance» : une substance au sens de l'article 3, point 1), du règlement (CE) no 1907/2006; | ...

Écoconception : normes de conformité pour chauffages et refroidisseurs

| (2) | Par sa décision d’exécution C(2019) 1725 (3), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) d’élaborer des normes harmonisées à l’appui du règlement délégué (UE) 2016/2281 (4). | (3) | Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C (2019) 1725 final, le CEN a publié des normes adaptées (5), en particulier la norme EN 1397:2021 sur les ventilo-convecteurs.

Banco Popular : confirmation de la légalité de sa mise en résolution

Marrodán Lázaro, abogados) Autres parties à la procédure: Eleveté Invest Group SL, Antonio Bail Cajal, Carlos Sobrini Marín, Edificios 1326 de l'Hospitalet SL, Juan José Homs Tapias, Anna María Torras Giro, Marbore 2000 SL, Trístan González del Valle, Commission européenne (représentants: L. Rivas Andrés, abogados), Conseil de résolution unique (CRU) (représentants: H. Schelo, Rechtsanwälte), Royaume d'Espagne (représentants: L.

Banco Popular : la justice confirme la légalité de sa mise en résolution

La situation économique de Banco Popular au cours des années 2016 et 2017 | | B. Le déroulement de la procédure de résolution | | C. Le dispositif de résolution litigieux | | D.

Banco Popular : confirmation de la validité de la résolution bancaire

263 TFUE) (voir points 97, 98, 168) - Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux – Droit à une bonne administration – Droit d’accès de toute personne au dossier la concernant – Portée – Adoption d’un dispositif de résolution – Droit à la communication de l’ensemble du dossier du dispositif de résolution après son adoption par le Conseil de résolution unique (CRU) – Limite – Présence de données confidentielles dans les documents composant ledit dossier [Art.

Déchets : légalité d'un monopole pour la responsabilité élargie des producteurs

, Interzero Circular Solutions Europe GmbH, et autres, Surovina, družba za predelavo odpadkov d. , DINOS, družba za pripravo sekundarnih surovin d. , et autres contre Državni zbor Republike Slovenije [demande de décision préjudicielle formée par l’Ustavno sodišče (Cour constitutionnelle, Slovénie)] « Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Services d’intérêt économique général – Liberté d’établissement et libre prestation de services – Directive 20...

Remorques : Recours contre les nouvelles règles d'émission de CO2 (2024/1610)

Dlouhy, avocats) Parties défenderesses : Parlement européen et Conseil de l’Union Conclusions Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal : | — | annuler les dispositions suivantes du règlement (UE) 2024/1610 (1) | — | article 1er, point 2, dans la mesure où il concerne l’article 2, paragraphe 1, alinéa 1, sous c), du règlement (UE) 2019/1242 ; | — | article 1er, point 2, dans...

Écoconception : mise à jour des règles pour les batteries et produits durables

Rectificatif au règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE ( «Journal officiel de l’Union européenne» L, 2024/1781, 28 juin 2024 ) Page 77, les articles 77 et 78 se lisent comme suit: «Article 77 Modification de la directive (U...

Pollution de l'air : bilan des réductions d'émissions en Europe

Introduction La directive (UE) 2016/2284 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques (ci-après la «directive») est l’un des instruments législatifs qui contribuent à la réalisation des objectifs en matière de pollution atmosphérique à l’horizon 2030 définis dans le plan d’action «zéro pollution» 1. Y sont fixés, pour chaque État membre de l’UE, des engagements nationaux de réduction des émissions pour la période 2020-2029 e...

Recyclage des navires : liste des chantiers autorisés par l'UE

▼M12 ANNEXE Liste européenne des installations de recyclage de navires visée à l’article 16 du règlement (UE) no 1257/2013 Partie A Installations de recyclage de navires situées dans un État membre | Nom de l’installation | Méthode de recyclage | Type et taille des navires qui peuvent être recyclés | Restrictions et conditions imposées au fonctionnement de l’installation de r...

Transferts de déchets : certificat de traitement des opérations ultérieures

Les installations qui effectuent ces opérations intermédiaires doivent obtenir confirmation, de la part des installations qui effectuent les opérations de traitement des déchets ultérieures, intermédiaires et non-intermédiaires, que les traitements aux fins desquels des déchets leur ont été livrés ont bien été exécutés. Cette confirmation doit se faire sous la forme d’un certificat qui devra être délivré par les installations qui auront procédé au traitement ultérieur des déchets.

Recyclage des navires : mise à jour de la liste des centres agréés

| (3) | Les autorisations d’Arise Recycling AS, une installation de recyclage de navires située en Norvège, expirent le 1er octobre 2024. La Commission a été informée par la Norvège que l’autorisation d’exercer des activités de recyclage de navires qui avait été accordée à cette installation avait été vérifiée, conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1257/2013. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne en conséquence.

Ventilateurs : nouvelles normes d'écoconception et d'efficacité

Le présent règlement ne s’applique pas: a) aux ventilateurs montés sur l’arbre de moteurs électriques dans le seul but de refroidir le moteur lui-même; b) aux ventilateurs intégrés dans des lave-linge et lave-linge séchants ayant une puissance électrique maximale à l’entrée inférieure ou égale à 3 kW; c) aux ventilateurs intégrés dans des hottes de cuisine dont la puissance électrique maximale à l’entrée totale attribuable au(x) v...

Ventilateurs : nouvelles règles d'écoconception et d'efficacité énergétique

Elle a procédé à un réexamen de ce règlement, conformément à son article 7, et analysé les aspects techniques, environnementaux et économiques des ventilateurs. Le réexamen a été réalisé en étroite collaboration avec les parties prenantes et les parties intéressées de l’Union européenne et de pays tiers. Ses résultats ont été rendus publics et présentés au forum consultatif créé en vertu de l’article 18 de la directive 2009/125/CE.

Produits durables : nouvelles règles d'écoconception et passeport numérique

Le présent règlement établit également un passeport numérique de produit, prévoit la fixation d’exigences obligatoires pour les marchés publics écologiques et crée un cadre visant à éviter que les produits de consommation invendus soient détruits. Le présent règlement s’applique à tout bien physique qui est mis sur le marché ou mis en service, y compris les composants et les produits intermédiaires. Toutefois, il ne s’applique pas: a) aux denrées alimentair...

Économie circulaire : le rôle moteur des villes et régions

Comme indiqué dans le pacte vert pour l’Europe, la réduction de l’utilisation des ressources et la transition de l’Union vers une économie circulaire seront essentielles pour parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 en réduisant notre pression sur les ressources naturelles, tout en créant des économies prospères, un bien-être durable et des emplois de qualité; | | 2. | rappelle que l’empreinte matérielle de l’Union, qui s’élevait à 14,1 t...

Recyclage des navires : sécurité et gestion des déchets dangereux

Le présent règlement fixe également les règles visant à assurer une gestion appropriée des matières dangereuses à bord des navires. Le présent règlement vise également à faciliter la ratification de la convention de Hong Kong, de 2009. Le présent règlement, à l’exception de l’article 12, s’applique aux navires battant pavillon d’un État membre.

Prêts en devises : les banques ne peuvent bloquer les remboursements

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2024 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Krakowie - Pologne) – WN / Santander Bank Polska S. (Affaire C-424/22 (1) , Santander Bank Polska) (Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Article 6, paragraphe 1...

Prêts immobiliers : les banques ne peuvent pas bloquer les remboursements

62022CO0424_INF Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2024 – Santander Bank Polska (affaire C‑424/22) « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clau...

Bioéconomie circulaire : validation de la gestion budgétaire 2022

DÉCISION (UE) 2024/2355 DU PARLEMENT EUROPÉEN du 11 avril 2024 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» pour l’exercice 2022 LE PARLEMENT EUROPÉEN, | — | vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» relatifs à l’exercice 2022, | — | vu le rapport annuel de la Cour des com...

Bioéconomie circulaire : approbation des comptes 2022 de l'organisme européen

DÉCISION (UE) 2024/2357 DU PARLEMENT EUROPÉEN du 11 avril 2024 sur la clôture des comptes de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» pour l’exercice 2022 LE PARLEMENT EUROPÉEN, | — | vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» relatifs à l’exercice 2022, | — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entrepris...

Bioéconomie circulaire : validation du budget 2022 de l'entreprise CBE

| considérant que l’entreprise commune CBE est un partenariat public-privé axé sur la recherche et l’innovation pour un secteur des bio-industries circulaires durable et compétitif; que ses membres fondateurs sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et des partenaires industriels, représentés par le consortium de Bio-industries; | C. | considérant que, pour accroître la transparence, l’entreprise commune devrait publier dans ses comp...

Déchets électroniques : règles de collecte, traitement et recyclage

L'annexe II contient une liste indicative d'EEE relevant des catégories énumérées à l'annexe I; b) à compter du 15 août 2018, sous réserve des paragraphes 3 et 4, à tous les EEE. Tous les EEE sont classés dans les catégories énumérées à l'annexe III. L'annexe IV contient une liste non exhaustive d'EEE relevant des catégories énumérées à l'annexe III (champ d'application ouvert).

Banco Popular : contestation de la résolution par les actionnaires

Il a été utilisé pour la première fois le 6 juin 2017, à l’égard de Banco Popular Español, SA (ci-après « Banco Popular »). | Les requérants sont des personnes physiques ou morales et étaient actionnaires ou détenaient des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 de Banco Popular avant l’adoption du dispositif de résolution ( 3 ) à l’égard de cette dernière. | Dans leur recours devant le Tribunal de l’Union européenne, les requ...

Déchets électroniques : financement du recyclage des panneaux solaires

| (3) | L’article 13, paragraphe 1, de la directive 2012/19/UE dispose que les États membres veillent à ce que les producteurs d’équipements électriques et électroniques (EEE) supportent les coûts de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination respectueuse de l’environnement des déchets EEE (DEEE) provenant d’utilisateurs autres que les ménages, issus de produits mis sur le marché après le 13 août 2005.

Innovation : guide de cocréation et valorisation des connaissances entre industrie et universités

La cocréation entre l’industrie et le monde universitaire repose sur des relations systémiques fondées sur des intérêts communs aux différentes parties prenantes. Elle couvre donc des formes d’interaction plus larges que le transfert de technologie et la recherche commune. | (3) | Une collaboration efficace entre l’industrie et le monde universitaire est essentielle pour accélérer l’adoption de solutions innovantes et pour élaborer de nouvelles technologies et de nouveaux p...

Déchets électroniques : nouvelles règles de financement et de collecte

P9_TA(2024)0059 Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (COM(2023)0063 – C9-0016/2023 – 2023/0025(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture) (C/2024/6350) Le Parlement européen, | ...

Taxonomie : critères pour les matériaux biosourcés

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/2486 de la Commission du 27 juin 2023 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines, à la transition vers une économie circulaire, à la prévention et à la réduction de la pollution, ou ...

Recyclage des navires : liste des chantiers navals agréés

▼M11 ANNEXE Liste européenne des installations de recyclage de navires visée à l’article 16 du règlement (UE) no 1257/2013 Partie A Installations de recyclage de navires situées dans un État membre | Nom de l’installation | Méthode de recyclage | Type et taille des navires qui peuvent être recyclés | Restrictions et conditions imposées au fonctionnement de l’installati...

Recyclage des navires : mise à jour de la liste des chantiers autorisés

| (3) | Les autorisations des installations de recyclage de navires AF Offshore Decom, Green Yard AS et Aker Solutions AS (Stord), situées en Norvège, expirent le 28 janvier 2024. Les autorisations des installations de recyclage de navires Fosen Gjenvinning AS et Norscrap West AS, également situées en Norvège, expirent respectivement le 9 janvier 2024 et le 1er mars 2024. La Commission a été informée par la Norvège que les autorisations d’exercer des activités de recyclage de na...

Bioéconomie circulaire : publication des comptes annuels 2022

ENTREPRISE COMMUNE UNE EUROPE FONDÉE SUR LA BIOÉCONOMIE CIRCULAIRE Publication des comptes définitifs de l’exercice 2022 (C/2023/804) La publication complète des comptes définitifs est disponible à l’adresse suivante: https://www. eu/system/files/2023-07/CBE-JU-Annual-Accounts-2022.

Taxonomie verte : critères pour l'économie circulaire et la biodiversité

Article 3 Critères d’examen technique relatifs à la prévention et à la réduction de la pollution Les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à la prévention et à la réduction de la pollution et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux énoncés à l’article 9 du règlement (UE) 2020/852 sont établis à l’anne...

Déchets électroniques : ajustement des responsabilités financières des producteu

Il est nécessaire d’apporter de la clarté et de la prévisibilité aux producteurs d’EEE en ce qui concerne les conditions de fonctionnement qui étaient en vigueur au moment de la mise sur le marché de leurs produits. Cette approche permet d’éviter le risque de coûts imprévisibles liés à la gestion future des DEEE. En outre, ces révisions devraient respecter la hiérarchie des déchets établie à l’article 4 de la directive 2008/98/CE.

Recyclage des navires : liste des sites de démantèlement agréés par l'UE

▼M10 ANNEXE Liste européenne des installations de recyclage de navires visée à l’article 16 du règlement (UE) no 1257/2013 PARTIE A Installations de recyclage de navires situées dans un État membre | Nom de l’installation | Méthode de recyclage | Type et taille des navires qui peuvent être recyclés | Restrictions et conditions imposées au fonctionnement de l’installation de recycla...

Automobile : nouvelles normes de conception circulaire et de recyclage

L’initiative consiste en un réexamen conjoint de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage (ci-après la «directive VHU») 1 et de la directive 2005/64/CE concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation (ci-après la «directive relative à la réception par type RRV») 2. La directive VHU a été adoptée en 2000 et a établi pour la première fois un cadre harmonisé d...

Véhicules hors d'usage : règles de recyclage et de dépollution

Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document | ►B | DIRECTIVE 2000/53/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (JO L 269 du 21.

Déchets électroniques (DEEE) : avis sur la réforme de la directive

2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 184/102 Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) [COM(2023) 63 final — 2022/0025 (COD)] (2023/C 184/19) | Consultation | Parlement européen, 13.

Déchets électroniques : nouvelles règles de financement des panneaux solaires

CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Le 25 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt dans l’affaire C-181/20 1 , a déclaré partiellement invalide l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques («directive DEEE») en raison d’un effet rétroactif non justifié, dans la mesure où il prévoit que les producteurs doivent assurer le financement des coûts...

Déchets électroniques (DEEE) : rapport sur les pouvoirs réglementaires

INTRODUCTION La directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques( 1 ) (ci-après la «directive DEEE») établit des règles applicables à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) en vue de contribuer à une production et à une consommation durables, en priorité par la prévention de la production de DEEE et, en outre, par le réemploi, le recyclage et d’autres formes de val...

Véhicules hors d'usage : règles de recyclage et de dépollution

Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document | ►B | DIRECTIVE 2000/53/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (JO L 269 du 21.

Déchets électroniques : correction des formats de déclaration des données

sur la base des DEEE produits (%) | | 1. | Équipements d’échange thermique | | | | | | | | | 2. | Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d’une surface supérieure à 100 cm2 | | | | | | | | | 3.

Déchets électriques (DEEE) : règles de calcul et déclaration des données

Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document | ►B | DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2193 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2019 établissant des règles pour le calcul, la vérification et la déclaration des données...

Speech by Commissioner Lahbib at the Youth Citizens Dialogue on Preparedness

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Commissioner Roswall's speech at the EU Environment Council meeting press point

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Closing speech by Commissioner Hoekstra at the 2026 Tax Symposium

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Commission approves €260 million Belgian State aid for carbon capture and storage project

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Speech by Commissioner Síkela at the EU Ambassadors Conference

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March infringements package: key decisions

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Remarks by Executive Vice-President Ribera and Commissioner Jørgensen on new measures on citizens and energy, clean energy investment and small modular reactors

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Daily News 09 / 03 / 2026

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LIFE Strategic Projects – short descriptions

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Commission approves €150 million Romanian State aid scheme for electricity storage

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Daily News 05 / 03 / 2026

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Press Remarks by Commissioner Lahbib for the Gender Equality Strategy

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Remarks by Executive Vice-President Mînzatu and Commissioner Lahbib on the Gender Equality Strategy 2026-2030*

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Commission approves €200 million Spanish State aid for manufacturing capacity in the EV value chain

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Commissioner Roswall's speech at the Women Climate Leaders Network meeting (WCLN) at EIB Group Forum 2026

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Questions and answers on the Industrial Accelerator Act

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Remarks by Executive Vice-Presidents Séjourné and Fitto and by Commissioner Tzitzikostas on the EU Industrial Maritime and Ports Strategies

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Remarques du vice-président exécutif Séjourné sur la loi sur l'accélérateur industriel

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Speaking notes by Commissioner Kubilius: "On “Europeanization” Of European Conventional Defence: The Case For A European Security Council"

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Daily News 27 / 02 / 2026

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Commission approves €1.1 billion French State aid scheme to support cleantech manufacturing capacity, in line with Clean Industrial Deal objectives

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President von der Leyen stresses EU's support to Eastern borders at first Eastern Border Regions High-Level Conference

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Speech by President von der Leyen at the launch of the Communication on Eastern Border Regions

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Daily News 25 / 02 / 2026

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Daily News 24 / 02 / 2026

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Remarks by Commissioner Šefčovič at the Structured Dialogue with the European Parliament's Committee on International Trade

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Commission approves €400 million Greek State aid scheme to support cleantech manufacturing capacity, contributing to Clean Industrial Deal objectives

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Commissioner Roswall's speech at a film screening to commemorate the fourth anniversary of the launch of Russia's full-scale invasion of Ukraine

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Commissioner Roswall's speech at the Global Summit on 'Advancing Sustainable Forest-based Bioeconomy Approaches'

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Daily News 18 / 02 / 2026

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Daily News 12 / 02 / 2025

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Commissioner Roswall's address at the event, ‘Delivering finance for nature and biodiversity' hosted by the EU Delegation to the UK and the Zoological Society of London

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Opening remarks by Commissioner Síkela at the Launch of Team Germany in Berlin

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Remarks by Executive Vice-President Virkkunen and Commissioners Brunner and Tzitzikostas on the action plan on drone security and counter-drone security

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Commissioner Roswall's address at the event, ‘Delivering growth across Europe through a Circular Economy' hosted by the EU Delegation to the UK, the Institute for European Environmental Policy and the British Academy

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Commission partially greenlights Slovakia's seventh payment request for €658 million under NextGenerationEU

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Daily News 09 / 02 / 2026

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Remarks by Commissioner Hoekstra at the European Parliament's Extraordinary meeting Subcommittee on Tax Matters during a joint ECON/FISC meeting

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Commission approves €390 million Italian rescue loan to Acciaierie d'Italia under EU State aid rules

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Commissioner Roswall's speech at the Informal meeting of Environment and Climate Ministers

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Daily News 05 / 02 / 2026

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Commission approves €3 billion German State aid scheme to support cleantech manufacturing capacity, contributing to Clean Industrial Deal objectives

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Joint press statement among the European Commission, the United States Government, and the Japanese Government following February 4 Critical Minerals Ministerial meeting

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Daily News 03 / 02 / 2026

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Daily News 30 / 01 / 2026

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January infringements package: key decisions

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Joint statement on upgrading relations between the European Union and Viet Nam to a Comprehensive Strategic Partnership

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Speech by Commissioner Hoekstra at an event organised by De Tijd and L'Echo on 'The Future of Europe'

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Remarks by Commissioner Hoekstra at the European Parliament's Environment Committee

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Towards 2030: A Joint European Union-India Comprehensive Strategic Agenda

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Commission delivers €171 million support package for infrastructure and businesses in the Western Balkans

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Commission greenlights Portugal's eighth payment request for €1.1 billion under NextGenerationEU

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Commissioner Roswall's address at the exchange of views with the Environment Committee at the European Parliament

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Questions and answers on the circularity plastics package

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Traitement des eaux usées : l'Espagne épinglée pour ses infrastructures

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Grèce : amende pour la décharge illégale de Zakynthos

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Produits chimiques : confirmation de la toxicité de l'oxyde de dibutylétain

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Plastiques à usage unique et engins de pêche : nouvelles règles de gestion

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Pensions des fonctionnaires UE : transfert et calcul des droits nationaux

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Textiles sanitaires jetables : cahier des charges de la filière REP

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Pollution de l'air : nouvelles règles de suivi des émissions en Wallonie

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Textiles sanitaires jetables : nouvelle filière de gestion des déchets

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Pollution de l'air : nouveaux plafonds d'émission pour Bruxelles

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Pollution de l'air : réduction des émissions nationales de polluants

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Prêts immobiliers : remboursement des clients face aux clauses abusives

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Emballages et papiers : nouvelles règles pour les éco-organismes

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Bateaux de plaisance : gestion des déchets et recyclage obligatoire

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Bateaux de plaisance : nouvelles règles de recyclage et fin de vie

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Véhicules : mise à jour des exemptions pour le plomb dans les composants

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Fin de vie des véhicules : nouvelles obligations pour les constructeurs

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Déchets d'ameublement : nouvelles règles de gestion et de recyclage

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Emballages de la restauration : nouvelles obligations de recyclage (REP)

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Recyclage des pneus : nouvelles règles pour les éco-organismes

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Textiles et chaussures : mise à jour des règles de recyclage (TLC)

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Recyclage des véhicules : nouvelles obligations pour les constructeurs

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Véhicules hors d'usage : nouvelles exemptions pour le plomb et le chrome

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Véhicules hors d'usage : exemptions pour le plomb et le chrome

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