Design d'emballage : conflit entre modèles déposés et marques antérieures
Official title: Affaire T-83/24: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – Eti/EUIPO – Star Foods E.M. (Décoration pour sachets d’emballage) [ Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant une décoration pour sachets d’emballage – Marques nationales verbale et figuratives antérieures – Motif de nullité – Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Droit matériel applicable – Droits de la défense – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours ]
Summary
Căvescu, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: C. Ivanauskas, agents) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Star Foods E. Fuhrmann, avocats) Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intel...
Document content
Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – Eti/EUIPO – Star Foods E.M. (Décoration pour sachets d’emballage)
(Affaire T-83/24) (1)
(Dessin ou modèle de l’Union européenne - Procédure de nullité - Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant une décoration pour sachets d’emballage - Marques nationales verbale et figuratives antérieures - Motif de nullité - Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation - Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 - Droit matériel applicable - Droits de la défense - Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours)
(C/2025/5330)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Eti Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ (Eskişehir, Turquie) (représentant: A. Căvescu, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: C. Bovar et J. Ivanauskas, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Star Foods E.M. SRL (Bucarest, Roumanie) (représentants: V. von Bomhard et J. Fuhrmann, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 15 décembre 2023 (affaire R 1017/2023-3).
Dispositif
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Le recours est rejeté.
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Eti Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Star Foods E.M. SRL.
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L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.
(1) JO C, C/2024/2769 du 29.4.2024.
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