Bioéconomie circulaire : validation du budget 2022 de l'entreprise CBE

RÉSOLUTION (UE) 2024/2356 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 11 avril 2024

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» pour l’exercice 2022

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

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vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» pour l’exercice 2022,

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vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

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vu les avis de la commission du développement régional et de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0088/2024),

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A.

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considérant que l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» (CBE), sise à Bruxelles, a été constituée en novembre 2021 dans le cadre d’Horizon Europe, pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2031 (1); qu’elle a remplacé l’entreprise commune Bio-industries (BBI), établie en mai 2014 dans le cadre du programme Horizon 2020 pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024 (2);

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B.

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considérant que l’entreprise commune CBE est un partenariat public-privé axé sur la recherche et l’innovation pour un secteur des bio-industries circulaires durable et compétitif; que ses membres fondateurs sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et des partenaires industriels, représentés par le consortium de Bio-industries;

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C.

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considérant que, pour accroître la transparence, l’entreprise commune devrait publier dans ses comptes annuels des informations pertinentes sur les contributions des membres au niveau des programmes; que, pour chaque programme dans le cadre duquel elle opère, l’entreprise commune CBE devrait fournir, par catégorie de membre, toutes les informations utiles, en indiquant notamment les objectifs de contributions fixés par la réglementation pour le programme en question ainsi que le volume des contributions reçues et des engagements pris jusqu’à la fin de l’exercice; que l’entreprise commune CBE devrait continuer à améliorer sa transparence;

Généralités

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| souligne que, selon le rapport de la Cour des comptes (ci-après «la Cour») sur les comptes annuels de l’entreprise commune CBE pour l’exercice 2022 (ci-après «le rapport de la Cour») (3), les comptes annuels présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune CBE au 31 décembre 2022, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission; relève en outre que, d’après le rapport de la Cour, les opérations sous-jacentes aux comptes sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

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| salue le rôle de l’entreprise commune CBE dans l’amélioration de la compétitivité du secteur des bio-industries circulaires dans l’Union;

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| note que l’évolution de la taille du budget de l’entreprise commune CBE dépend dans une large mesure de la phase de mise en œuvre des programmes pluriannuels pour la recherche et l’innovation, à laquelle l’entreprise commune participe;

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| note qu’en 2022, l’entreprise commune CBE a commencé à mettre en œuvre le programme Horizon Europe et que son budget 2022 comprend donc les crédits d’engagement liés aux premiers appels à propositions relevant d’Horizon Europe prévus pour 2021 et 2022;

Gestion budgétaire et financière

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| relève du rapport annuel d’activités consolidé 2022 de l’entreprise commune CBE (4) que le budget total disponible pour 2022 était de 264,2 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 80,3 millions d’EUR en crédits de paiement (5); relève, en ce qui concerne l’exécution du budget, que celle-ci a été de 125 millions d’EUR pour les crédits d’engagement (exécution 47 %) (6) et de 52 millions d’EUR pour les crédits de paiement (exécution 65 %) (7);

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| relève que le comité directeur a adopté le budget 2022 de l’entreprise commune CBE en deux phases — le 16 décembre 2021, le budget de la partie correspondant au reliquat de l’entreprise commune BBI a été voté pour un total de 6 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 85,6 millions d’EUR en crédits de paiement (8);

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| relève en outre qu’aucune convention de subvention n’a été signée pendant le mandat de l’entreprise commune CBE et que 142 conventions de subvention ont été signées pendant le mandat de l’entreprise commune BBI pour une valeur totale de 822 millions d’EUR;

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| note que, le 31 mai 2022, une modification budgétaire a permis d’ajouter des crédits (nouveaux) au budget 2022 de l’entreprise commune CBE, à raison de 254,9 millions d’EUR en crédits d’engagement et 1,7 million d’EUR en crédits de paiement; note que la modification prévoyait également une réduction de 11,2 millions d’EUR des réactivations des crédits de paiement opérationnels de l’entreprise commune BBI, jugées excédentaires à ce stade par rapport aux besoins (la modification budgétaire des crédits d’engagement s’élevait au total à – 9,6 millions d’EUR (diminution)];

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| note que, le 28 novembre 2022, une autre modification du budget a apporté 1 million d’EUR supplémentaire en crédits de paiement au titre 3 en faveur des experts de l’entreprise commune CBE chargés des évaluations (9) et afin de refléter au niveau comptable l’approche adoptée par la Commission européenne pour le traitement, dans les appels à propositions, des crédits de paiement en faveur des experts chargés des évaluations;

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| relève que le budget initial de l’entreprise commune Bio-industries comprenait un excédent relativement important de crédits inutilisés des exercices antérieurs (2019, 2020 et 2021): pour le volet administratif, 1,1 million d’EUR en crédits d’engagement et 1,6 million d’EUR en crédits de paiement et, pour le volet opérationnel, 40 millions d’EUR en crédits de paiement;

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| note que ces crédits réactivés ont été consommés conformément à l’article 6, paragraphe 5, des règles financières de l’entreprise commune CBE et ont atteint un taux de 69 % du volet des crédits d’engagement administratifs, 88 % du volet des crédits de paiement administratifs et 100 % du volet des crédits de paiement opérationnels à la fin de l’exercice; note que la faible exécution du budget administratif tient principalement au fait qu’un volume important de crédits est resté disponible aux lignes budgétaires consacrées aux communications au titre 2 (10) jusque la toute fin de l’année en vue de la réalisation du contrat relatif au Forum des parties prenantes devant avoir lieu en 2023;

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| note toutefois que, selon l’entreprise commune CBE, la gestion de cette situation n’a pas été possible et que le contrat a finalement été signé à la mi-janvier 2023 et les crédits réactivés dans les budgets 2023 et 2024;

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| note que, fin 2022, l’excédent total des crédits inutilisés de l’entreprise commune BBI était de 1,1 million d’EUR en crédits d’engagement administratifs et de 1,5 million d’EUR en crédits de paiement administratifs et que les crédits de paiement opérationnels s’établissaient à 25,2 millions d’EUR;

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| note que, pour le volet de l’entreprise commune CBE, aucun montant important de crédits réactivés n’a été enregistré étant donné qu’aucun budget n’avait été demandé pour la période antérieure à 2021; note toutefois qu’un budget initialement prévu pour l’entreprise commune CBE par la Commission (comprenant un appel à propositions en 2021 qui n’a jamais eu lieu) a été engagé par la DG RTD et que l’entreprise commune CBE a dû assumer, dans son budget administratif et opérationnel pour 2022, les crédits d’engagement et de paiement de l’entreprise commune CBE prévus à la fois pour 2021 et pour 2022;

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| note en outre que, pour le volet administratif, l’exécution du reliquat du budget de l’entreprise commune Bio-industries sera prioritaire jusque fin 2024 étant donné que le budget administratif de l’entreprise commune CBE n’a pratiquement pas été exécuté en 2022; note que ce fait réduit l’exécution budgétaire globale, mais que, pour cet exercice, les taux d’exécution du seul budget administratif de l’entreprise commune Bio-industries seront également présentés afin de pouvoir procéder à une comparaison réaliste;

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| relève que le rapport de la Cour indique que, dans les comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à 2022, les montants des contributions comptabilisées diffèrent considérablement d’une catégorie de membres à l’autre (Union et membres privés); comprend que cette situation tient au fait que les contributions en espèces de l’Union sont validées et comptabilisées lorsqu’elles sont versées à l’entreprise commune CBE au début de la mise en œuvre des projets, alors que les contributions en nature des membres ne sont comptabilisées qu’après validation des coûts supportés et déclarés aux fins de la réalisation des projets;

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| invite l’entreprise commune CBE à régler le problème de la différence entre le montant comptabilisé des contributions en espèces, d’une part, et celui des contributions en nature, d’autre part, en fournissant des informations sur le niveau des engagements juridiques de ses membres à la fin de l’exercice, tel qu’il ressort des conventions de subvention et des contrats signés; se félicite de l’engagement pris par l’entreprise commune CBE de régler ce problème dans les comptes annuels du prochain exercice;

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| note que le montant des contributions en nature validées des membres privés aux activités opérationnelles est resté faible, s’établissant à 65,9 millions d’EUR, parce que l’entreprise commune CBE ne certifie les contributions que lorsque les paiements finaux pour les projets relevant d’Horizon 2020 ont été effectués et que les certificats relatifs aux états financiers doivent être présentés;

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| relève avec préoccupation que, pour Horizon 2020, les membres privés n’atteindront pas l’objectif indicatif concernant leurs contributions d’ici la fin de la mise en œuvre du programme;

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| prend acte des risques que court l’entreprise commune CBE en matière de mise en œuvre des programmes dans l’hypothèse où les membres privés ne parviendraient pas à atteindre les objectifs minimaux concernant les contributions d’ici la fin du programme Horizon 2020;

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| note que, en ce qui concerne la réalisation du programme Horizon 2020 relevant de l’entreprise commune CBE, à la fin de 2022, celle-ci avait engagé la totalité des 815,8 millions d’EUR correspondant à la contribution maximale de l’Union aux activités opérationnelles pour les conventions de subvention signées au titre d’Horizon 2020; note en outre que, sur ce montant engagé, quelque 94 millions d’EUR (soit 11,5 %) doivent encore être payés dans les années à venir, pour des projets dont l’exécution n’est pas encore terminée;

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| note en outre qu’à la fin de 2022, les membres privés s’étaient juridiquement engagés à fournir des contributions en nature et financières aux activités opérationnelles de l’entreprise commune CBE d’un montant total de 258,4 millions d’EUR, représentant 54 % de l’objectif indicatif de 475,3 millions d’EUR fixé dans les programmes de travail annuels adoptés par l’entreprise commune; note que, sur ce montant d’engagements, l’entreprise commune CBE a déclaré 154,7 millions d’EUR (soit 32,5 % de l’objectif) à la fin de 2022;

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| note en outre qu’en 2022, l’entreprise commune a dû annuler des projets signés d’une valeur totale de quelque 8,2 millions d’EUR en raison de l’arrêt imprévu d’un projet phare relevant d‘Horizon 2020 et de la suspension de plusieurs autres projets et qu’étant donné que tous les appels au titre d’Horizon 2020 étaient clos à la fin de 2020, l’objectif indicatif fixé pour les contributions des membres privés aux activités opérationnelles de l’entreprise commune ne sera pas atteint d’ici la fin de la période de programmation;

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| se félicite que l’entreprise commune CBE ait déclaré avoir atteint ses objectifs opérationnels pour les appels au titre d’Horizon 2020; constate cependant que la Cour estime que la réduction importante des contributions en nature de ses membres privés risque de nuire à la réalisation globale de la partie du programme Horizon 2020 dont elle a la charge;

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| note que, pour garantir la réalisation, d’ici la fin de la période de programmation, de l’objectif global de contributions des membres privés, fixé à 2 730 millions d’EUR dans le règlement fondateur de l’entreprise commune CBE, celle-ci a rehaussé à 2 235,5 millions d’EUR l’objectif concernant les contributions en nature des membres privés aux activités complémentaires; note qu’à la fin de 2022, les membres privés avaient déclaré des contributions en nature à des activités complémentaires s’élevant au total à 1 797,9 millions d’EUR, soit 73,8 % du nouvel objectif, mais que pour 658 millions d’EUR, représentant 37 % du montant déclaré, le processus de certification n’a pas été mené à terme;

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| salue le fait que, pour atténuer le risque que le nouvel objectif de l’entreprise commune CBE concernant les contributions en nature aux activités complémentaires ne soit pas atteint d’ici la fin du programme, le consortium de Bio-industries a proposé au comité directeur de l’entreprise commune CBE en novembre 2022 d’approuver de nouveaux investissements d’un montant total de 416 millions d’EUR des membres privés dans les activités complémentaires en 2023;

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| constate avec préoccupation que la Cour estime que le taux d’exécution du budget des paiements pour les activités d’Horizon 2020 s’est détérioré en 2022; reconnaît que cette situation est due au fait que les bénéficiaires étaient confrontés à l’augmentation des coûts et à des problèmes de livraison;

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| note qu’en ce qui concerne les activités relevant d’Horizon 2020, l’entreprise commune CBE n’a pas reçu de nouveaux crédits d’engagement opérationnels dès lors qu’elle avait clos son dernier appel à propositions à la fin de 2020; note que le taux d’exécution des crédits de paiement opérationnels est tombé à 65 % (contre 85 % en 2021), ce qui, selon l’entreprise commune CBE, tient au fait que les bénéficiaires ont été confrontés à l’augmentation des coûts et à des problèmes de livraison à la suite de la crise de la COVID-19 et de la guerre en Ukraine, et note que la durée de la plupart des projets relevant d’Horizon 2020 a donc dû être prolongée et les paiements finaux, reportés à 2023;

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| partage l’avis de la Cour selon lequel l’entreprise commune CBE devrait établir un plan d’action assorti d’un calendrier pour terminer la mise en œuvre des projets approuvés au titre des cadres financiers pluriannuels (CFP) précédents;

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| partage l’avis de la Cour selon lequel, pour garantir la réalisation des objectifs de contributions de leurs membres privés fixés pour le CFP 2021-2027, l’entreprise commune CBE devrait, sur la base d’un plan stratégique de mise en œuvre du programme, assurer un suivi annuel des réalisations des différents membres privés en la matière;

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| note qu’en 2022, l’entreprise commune n’a utilisé que 47 % de ses crédits d’engagement pour les projets liés au premier appel d’envergure au titre d’Horizon Europe, d’une valeur de 120 millions d’EUR, qu’elle avait lancé plus tôt dans l’année;

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| note qu’en 2022, la Commission et les membres privés ont apporté chacun des contributions en espèces d’un montant de 0,8 million d’EUR aux coûts administratifs de l’entreprise commune CBE; note que l’entreprise commune CBE n’a pas demandé de contributions en espèces aux activités relevant d’Horizon Europe, étant donné qu’elle ne prévoyait de terminer le premier appel à propositions lancé au début de 2022 dans le cadre d’Horizon Europe qu’au premier semestre de 2023;

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| note qu’à la fin de 2022, le taux d’exécution du budget de paiement des salaires de l’entreprise commune CBE (titre 1) était faible, atteignant 55 %, et que, selon l’entreprise commune, cela s’explique par le démarrage différé du contrat de travail d’agents nouvellement recrutés en 2022;

Marchés publics et personnel

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| note qu’en 2022, l’entreprise commune CBE a continué d’exploiter autant que possible les contrats-cadres existants au niveau de la Commission européenne; note que lorsque ces contrats n’étaient pas disponibles pour l’entreprise commune CBE ou lorsqu’ils étaient venus à échéance, il a été nécessaire de lancer des procédures d’appel d’offres spécifiques, en majorité pour des contrats de faible valeur (11);

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| relève que l’entreprise commune CBE a également signé des contrats spécifiques au titre du contrat-cadre administré conjointement avec les autres entreprises communes, notamment pour les services informatiques communs; note en outre qu’au cours de l’année 2022, l’entreprise commune CBE a eu recours à des accords de niveau de service en vigueur avec la Commission;

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| relève que le rapport annuel d’activités consolidé indique que 2022 a été une année de transition entre l’entreprise commune BBI et l’entreprise commune CBE; relève que, fin 2022, le bureau du programme de l’entreprise commune CBE comptait 26 membres du personnel (contre 22 en 2021), ce qui correspond pratiquement à la totalité du tableau des effectifs (12) prévu pour son nouveau mandat; salue le fait que huit nouveaux collègues ont rejoint l’entreprise commune CBE dans le cadre de son nouveau mandat;

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| relève qu’en 2022, l’entreprise commune CBE a confirmé l’équilibre entre les hommes et les femmes aux postes de direction avec une représentation des femmes de 50 %;

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| relève que le personnel de l’entreprise commune CBE a géré un nombre de plus en plus important de projets en cours relevant simultanément de multiples programmes du CFP; attire l’attention sur le fait que cette tendance ne doit pas nuire à l’efficacité des contrôles internes de l’entreprise commune CBE et à la gestion qu’elle assure de ces fonds ni retarder la mise en œuvre des nouveaux programmes;

Systèmes de gestion et de contrôle

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| constate que les observations de la Cour sur les systèmes de gestion et de contrôle indiquent que, pour les paiements au titre d’Ho