Écoconception : création du forum d'experts pour les produits durables

DÉCISION (UE) 2024/2779 DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2024

établissant le groupe d’experts dans le domaine de l’écoconception pour des produits durables et de l’étiquetage énergétique (forum sur l’écoconception)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE (1), et notamment son article 19,

vu le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (2), et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

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(1)

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Pour faire en sorte qu’une consultation adéquate soit menée sur les exigences en matière d’écoconception et l’étiquetage énergétique des produits, grâce à une participation équilibrée d’experts désignés par les États membres et de toutes les parties intéressées, la Commission doit faire appel à l’expertise de spécialistes réunis au sein d’un organe consultatif.

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(2)

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Afin de garantir une participation cohérente des parties prenantes au processus de recueil d’expertise lié aux propositions de la Commission en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique, l’article 14 du règlement (UE) 2017/1369 dispose que le groupe d’experts (ci-après le «forum consultatif») établi en vertu dudit article doit être combiné avec le forum visé à l’article 18 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Étant donné l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1781 et l’abrogation de la directive 2009/125/CE, il convient de combiner le groupe d’experts visé à l’article 14 du règlement (UE) 2017/1369 avec le groupe d’experts (ci-après le «forum sur l’écoconception») établi par la présente décision.

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(3)

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Il convient dès lors d’établir un groupe d’experts dans le domaine de l’écoconception et de l’étiquetage énergétique, et d’en définir la mission et la structure, conformément à la décision C(2016) 3301 de la Commission établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission.

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(4)

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Ce groupe doit contribuer à l’élaboration des exigences en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique.

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(5)

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Le groupe devrait être composé d’experts désignés par les États membres et d’autres parties intéressées, tels que des représentants de l’industrie, dont les petites et moyennes entreprises (PME) telles que définies à l’annexe, article 2, paragraphe 1, de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (4) et le secteur artisanal, des entreprises sociales, des syndicats, des opérateurs commerciaux, des détaillants, des importateurs, des organisations de consommateurs et de défense de l’environnement, des acteurs participant à des activités de l’économie circulaire, des organismes européens de normalisation et des chercheurs.

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(6)

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Il convient de définir les règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du groupe.

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(7)

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Il convient de traiter les données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (5),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

Le groupe d’experts dans le domaine de l’écoconception pour des produits durables et de l’étiquetage énergétique (ci-après le «groupe») est institué.

Article 2

Missions

Le groupe a pour mission:

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d’accomplir les tâches énoncées à l’article 19 du règlement (UE) 2024/1781;

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d’assister la Commission dans la conduite de ses activités au titre du règlement (UE) 2017/1369;

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d’assister la Commission dans la préparation en amont des actes d’exécution visés à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1781, conformément à l’article 42, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1781, ainsi qu’à l’article 12, paragraphe 12, du règlement (UE) 2017/1369, avant qu’ils soient soumis au comité conformément au règlement (UE) no 182/2011;

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d’assurer l’échange d’expériences et de bonnes pratiques dans le domaine des produits durables.

Article 3

Consultation

Les services compétents de la Commission peuvent consulter le groupe sur toute question ayant trait à la conception et à la mise en œuvre de politiques dans le domaine des produits durables et de l’étiquetage énergétique.

Article 4

Composition

1. Les membres sont des personnes nommées pour représenter un intérêt commun, des organisations, des autorités des États membres ou d’autres entités publiques.

2. Le groupe est constitué de 250 membres au maximum.

3. Les membres nommés pour représenter un intérêt commun ne représentent pas une partie prenante en particulier, mais une orientation stratégique commune à plusieurs organisations de parties prenantes.

4. Les autorités des États membres, les organisations et les autres entités publiques nomment leurs représentants et veillent à ce que ces derniers apportent une expertise de haut niveau.

5. Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui, selon les services compétents de la Commission, ne respectent pas les conditions énoncées à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou qui présentent leur démission, ne sont plus invités à participer à aucune réunion du groupe et peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat. Les services compétents de la Commission concernés peuvent également mettre fin à leur statut de membres du groupe.

Article 5

Procédure de sélection

1. La sélection des personnes nommées pour représenter un intérêt commun et des organisations en tant que membres du groupe se fait au moyen d’un appel public à candidatures ouvert en permanence, à publier au registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires (ci-après le «registre des groupes d’experts»). L’appel à candidatures peut en outre être publié par d’autres moyens, y compris sur des sites web spécifiques. L’appel à candidatures mentionne clairement les critères de sélection, et notamment l’expertise requise et les intérêts devant être représentés par rapport à la mission à accomplir.

2. Les personnes représentant un intérêt commun et les organisations doivent être enregistrées dans le registre de transparence pour pouvoir être nommées.

3. Les membres du groupe sont nommés par les services compétents de la Commission parmi les candidats ayant des compétences dans les domaines visés à l’article 2 et à l’article 3.

4. Les membres sont nommés pour une période de cinq ans, renouvelable automatiquement, sauf décision contraire des services compétents de la Commission. Les membres restent en fonction jusqu’à leur remplacement.

Article 6

Présidence

Le groupe est présidé par un représentant des services compétents de la Commission.

Article 7

Fonctionnement

1. Le groupe agit à la demande des services compétents de la Commission, dans le respect des règles horizontales applicables aux groupes d’experts (6) (ci-après les «règles horizontales»).

2. Les réunions du groupe se tiennent en principe dans les locaux de la Commission ou virtuellement, selon les circonstances.

3. Le secrétariat est assuré par les services compétents de la Commission. Les fonctionnaires d’autres services de la Commission intéressés par les travaux du groupe et de ses sous-groupes peuvent prendre part aux réunions de ceux-ci.

4. En accord avec le président, le groupe peut, à la majorité simple de ses membres, décider d’ouvrir ses délibérations au public.

5. Le compte rendu des débats concernant les différents points de l’ordre du jour et les avis rendus par le groupe est digne d’intérêt et complet. Le compte rendu est établi par le secrétariat sous la responsabilité du président.

6. Dans la mesure du possible, le groupe adopte ses avis, recommandations ou rapports par consensus. Lorsqu’il est procédé à un vote, celui-ci est émis à la majorité simple des membres du groupe. Les membres qui ont voté contre ou se sont abstenus ont le droit de faire annexer aux avis, recommandations ou rapports un document résumant les raisons de leur position.

Article 8

Sous-groupes

1. Un sous-groupe composé d’experts désignés par les États membres (ci-après le «groupe d’experts des États membres») est créé.

2. Les services compétents de la Commission peuvent créer des sous-groupes supplémentaires aux fins de l’examen de questions spécifiques sur la base d’un mandat qu’ils définissent. Ces sous-groupes supplémentaires agissent dans le respect des règles horizontales et font rapport au groupe. Ils sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

3. Les membres des sous-groupes qui ne sont pas membres du groupe sont sélectionnés à la suite d’un appel public à candidatures, conformément à l’article 5 et aux règles horizontales.

Article 9

Experts invités

Les services compétents de la Commission peuvent inviter ponctuellement des experts possédant une expertise spécifique par rapport à un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou des sous-groupes.

Article 10

Observateurs

1. Des personnes, des organisations et des entités publiques autres que les autorités des États membres peuvent se voir accorder le statut d’observateur, dans le respect des règles horizontales, par une invitation directe ou à la suite d’un appel à candidatures.

2. Les organisations et les entités publiques nommées en qualité d’observateurs désignent leurs représentants.

3. Les observateurs et leurs représentants peuvent être autorisés par le président à prendre part aux débats du groupe et de ses sous-groupes et à apporter leur expertise. Toutefois, ils n’ont pas de droit de vote et ne participent pas à la formulation des recommandations ou des avis du groupe et de ses sous-groupes.

Article 11

Règlement intérieur

Sur proposition des services compétents de la Commission et en accord avec ceux-ci, le groupe adopte son règlement intérieur à la majorité simple de ses membres, sur la base du règlement intérieur type des groupes d’experts, dans le respect des règles horizontales. Les sous-groupes agissent dans le respect du règlement intérieur du groupe.

Article 12

Secret professionnel et traitement d’informations classifiées

Les membres du groupe et leurs représentants, ainsi que les experts invités et les observateurs, sont soumis à l’obligation de secret professionnel qui, en vertu des traités et de leurs modalités d’application, s’applique à tous les membres des institutions et à leur personnel, ainsi qu’aux règles de la Commission en matière de sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 (7) et (UE, Euratom) 2015/444 (8) de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

Article 13

Transparence

1. Le groupe et ses sous-groupes sont inscrits dans le registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires (ci-après le «registre des groupes d’experts»).

2. En ce qui concerne la composition du groupe et des sous-groupes, les données suivantes sont publiées au registre des groupes d’experts:

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le nom des autorités des États membres,

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le nom des autres entités publiques, y compris le nom des autorités des pays tiers,

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le nom des personnes nommées pour représenter un intérêt commun; l’intérêt représenté est divulgué,

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le nom des organisations membres; l’intérêt représenté est divulgué,

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le nom des observateurs.

3. Tous les documents utiles, et notamment les ordres du jour, comptes rendus et observations des participants, sont mis à disposition dans le registre des groupes d’experts. En particulier, l’ordre du jour et les autres documents de référence pertinents sont publiés en temps utile avant la réunion, de même que, par la suite, le compte rendu. Des exceptions à la publication des documents ne sont possibles que pour le cas où la divulgation de l’un d’eux serait considérée comme portant atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (9).

Article 14

Aide financière

La Commission peut apporter une aide financière aux membres, en particulier les organisations de consommateurs, les ONG environnementales ou les représentants de PME, notamment les microentreprises telles que définies à l’annexe, article 2, paragraphe 3, de la recommandation 2003/361/CE, afin de permettre leur participation effective au groupe, dans les limites des crédits disponibles au titre des enveloppes allouées aux programmes de l’UE concernés.

Article 15

Frais de réunion

1. La participation aux activités du forum sur l’écoconception et de ses sous-groupes ne donne lieu à aucune rémunération.

2. Les frais de déplacement et de séjour occasionnés par les activités du forum sur l’écoconception et des sous-groupes sont remboursés par la Commission pour un représentant par État membre et pour les experts invités conformément à l’article 9. Le remboursement se fait conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2024.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Maroš ŠEFČOVIČ

Vice-président exécutif

(1) JO L, 2024/1781, 28.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1781/oj.

(2) JO L 198 du 28.7.2017, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/1369/oj.

(3) Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/125/oj).

(4) Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36, ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/2003/361/oj).

(5) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj).

(6) Décision C(2016) 3301 final de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission.

(7) Décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission du 13 mars 2015 relative à la sécurité au sein de la Commission (JO L 72 du 17.3.2015, p. 41, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/443/oj).

(8) Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/444/oj).

(9) Ces exceptions visent à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales, les politiques financière, monétaire et économique, la vie privée et l’intégrité d’une personne, les intérêts commerciaux, les procédures judiciaires et les conseils juridiques, ainsi que les inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l’institution.