Eaux usées : rejet du recours des industries pharma et cosmétique contre la responsabilité élargie
Official title: Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 18 février 2026.#Accord Healthcare France SAS et Dermapharm AG contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Environnement – Traitement des eaux résiduaires urbaines – Articles 1er, 2, 9, 10, 30, annexes I et III de la directive (UE) 2024/3019 – Responsabilité élargie des producteurs de médicaments à usage humain et de produits cosmétiques – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.#Affaires jointes T-156/25 et T-157/25.
Summary
Le Tribunal de l’UE rejette le recours des laboratoires Accord Healthcare et Dermapharm contre la directive sur le traitement des eaux urbaines. Cette décision confirme l'application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) aux secteurs pharmaceutique et cosmétique. Concrètement, ces entreprises restent légalement tenues de financer le traitement des micropollutants issus de leurs produits dans les eaux usées, faute d'avoir pu prouver leur intérêt individuel à agir.
Stay informed
Receive regulatory updates directly in your inbox.
No spam. Only relevant updates.