Transferts de déchets illégaux : l'autorité peut imposer leur traitement
Official title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 octobre 2025.#Naturvårdsverket contre UQ et IC.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Règlement (CE) no 1013/2006 – Article 24, paragraphe 2 – Transfert – Reprise en cas de transfert illicite – Reprise de déchets par l’autorité compétente d’expédition – Obligation ou faculté pour cette autorité de valoriser ou d’éliminer les déchets malgré l’opposition de l’expéditeur initial – Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Validité.#Affaires jointes C-221/24 et C-222/24.
Summary
, d)] (voir points 44, 45) - Environnement – Déchets – Transferts – Règlement no 1013/2006 – Transfert illicite – Obligations incombant à l’autorité compétente du pays d’expédition – Déchets ayant quitté le pays d’expédition – Obligation de reprise des déchets – Obligation de valoriser ou d’éliminer les déchets malgré l’opposition de l’expéditeur initial – Violation du droit de propriété – Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art.
Document content
This legal document is lengthy (16,389 characters). View the full text on the official source.
Stay informed
Receive regulatory updates directly in your inbox.
No spam. Only relevant updates.