Déchets : bilan de la qualité des statistiques européennes

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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.12.2025

COM(2025) 766 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant les statistiques établies en application du règlement (CE) nº 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets et leur qualité

1.Introduction

Le règlement (CE) nº 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets 1 (ci-après le «règlement») établit un cadre pour l’élaboration de statistiques sur les déchets dans l’Union européenne (UE). L’article 8, paragraphe 1, du règlement prévoit ce qui suit.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, dans les cinq ans qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent règlement et ensuite tous les trois ans, un rapport sur les statistiques établies en application du présent règlement, et notamment sur leur qualité et la charge pesant sur les entreprises.

Le présent rapport est le septième destiné à remplir cette obligation. Les précédents rapports ont été publiés en 2008 2 , 2011 3 , 2014 4 , 2016 5 , 2020 6 et 2022 7 .

Le présent rapport couvre la période de référence comprise entre 2020 et 2022 (données de l’année de référence), pour laquelle les États membres ont transmis des données en 2022 et 2024 respectivement.

2.Règlement relatif aux statistiques sur les déchets

Le

règlement

établit un cadre pour l’élaboration des statistiques de l’UE sur la production, la valorisation et l’élimination des déchets.

Il garantit que les données sur les déchets sont collectées et communiquées de manière cohérente dans l’ensemble des États membres de l’UE et des pays de l’Espace économique européen (EEE), ce qui améliore l’exactitude, la fiabilité et la comparabilité des statistiques sur les déchets. Il favorise la transparence et permet aux décideurs politiques, aux chercheurs et au grand public d’accéder aux données sur les déchets.

Les États membres doivent collecter des données sur la production de déchets (par activité économique, par ménage et par d’autres sources), le traitement des déchets (recyclage, valorisation, élimination, etc.) et la gestion des déchets (y compris le transport et le commerce des déchets), et les soumettre à la Commission (Eurostat) tous les deux ans dans un délai de 18 mois à compter de la fin de l’année de référence 8 .

Eurostat publie les données relatives aux déchets dans un format convivial, permettant un accès facile et une comparaison entre les États membres.

Outre les statistiques sur la production et le traitement des déchets, les données recueillies en vertu du règlement sous-tendent également les statistiques relatives à des domaines d’action tels que l’économie circulaire 9 et les objectifs de développement durable 10 .

3.Activités depuis le dernier rapport

3.1.Modifications du format de rapport

Outre les données qu’ils communiquent à la Commission (Eurostat) au titre du règlement, les États membres envoient également un rapport sur la qualité. Depuis la collecte des données de 2024, le format du rapport sur la qualité a été mis à niveau et aligné sur la structure de métadonnées intégrée unique (SIMS) 11 , un cadre de rapport normalisé qui intègre les métadonnées et les informations sur la qualité dans un format harmonisé à l’aide d’une norme technique internationale (SDMX). Cette mise à niveau fournit une structure plus détaillée et plus solide, alignée sur les bonnes pratiques dans différents domaines statistiques. En outre, le rapport sur la qualité comporte un nouveau tableau permettant d’évaluer les problèmes en matière de couverture, de recenser les lacunes dans la comptabilisation des déchets et d’améliorer la précision globale des estimations de la production de déchets.

3.2.Réunions du groupe de travail sur les statistiques des déchets

Afin de développer la comparabilité et la qualité des données, Eurostat organise chaque année des réunions du

groupe de travail sur les statistiques des déchets

, qui comprend des experts nationaux des instituts nationaux de statistique des États membres de l’UE, des pays de l’AELE et des pays candidats. Depuis le dernier rapport (en 2022), des réunions annuelles ont eu lieu, d’une durée d’un jour et demi chacune, au cours desquelles le groupe de travail a débattu de l’économie circulaire, de la communication des données sur les déchets municipaux, les déchets agricoles, les boues d’épuration et les déchets minéraux, ainsi que du

manuel d’Eurostat pour 2024

.

3.3.Visites dans les pays

La Commission (Eurostat) effectue des visites bilatérales dans les pays afin de discuter de questions techniques et de mieux comprendre la méthodologie appliquée et ses implications sur la comparabilité des données. Quatre visites ont eu lieu depuis le dernier rapport: aux Pays-Bas, en Espagne, en Finlande et en Bulgarie. Les visites ont porté sur les données transmises au titre du règlement et ont également traité, le cas échéant, des flux de déchets supplémentaires (à savoir les déchets alimentaires, les piles et accumulateurs, les déchets d’équipements électriques et électroniques et les véhicules hors d’usage). Ces visites améliorent la communication et permettent des échanges avec le pays concerné en ce qui concerne la méthodologie, ce qui permet de mieux comprendre les processus et les défis de chaque pays en matière de statistiques sur les déchets. En outre, les visites constituent un moyen plus rapide et plus efficace de discuter et de résoudre des questions complexes.

3.4.Qualité des données transmises depuis le dernier rapport

3.4.1.Actualité

Le respect du délai de déclaration pour la collecte des données des années 2020 et 2022 est resté stable par rapport aux années précédentes.

Les ensembles de données sur la production et le traitement des déchets ont généralement été soumis à temps. Pour l’année de référence 2020, 25 États membres et un pays de l’EEE ont communiqué leurs données dans les délais, tandis que pour l’année de référence 2022, 21 États membres et deux pays de l’EEE ont respecté la date limite de soumission.

Toutefois, certains pays ont accusé des retards dans la transmission des données pour l’année de référence 2022. Des rapports sur la qualité ont également été soumis après la date limite, deux pays de l’UE ne les ayant toujours pas transmis, ce qui pourrait être dû au nouveau format de rapport sur la qualité introduit cette année-là. Des contributions volontaires de six pays des Balkans occidentaux (Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Macédoine du Nord, Albanie, Serbie et Kosovo 12*) et de la Turquie ont également été reçues, quatre pays ayant soumis des ensembles de données complets et des rapports sur la qualité dans les délais. Eurostat a envoyé des rappels et est intervenu en cas de non-soumission. Les données validées ont été publiées dans la base de données en ligne d’Eurostat pour les années de référence 2018, 2020 et 2022, accompagnées d’articles de

Statistics Explained

et d’autres produits d’information 13 .

3.4.2.Exhaustivité

Les données relatives à la production de déchets sont devenues beaucoup plus complètes depuis 2010. Le nombre de valeurs manquantes et de pays transmettant des réponses incomplètes a considérablement diminué, aucun pays de l’UE ni de l’EEE n’ayant signalé de valeurs manquantes pour les deux années de référence. Six pays des Balkans occidentaux (Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Macédoine du Nord, Albanie, Serbie et Kosovo) et la Turquie ont également présenté leurs rapports sur la production de déchets pour l’année de référence 2022.

Une amélioration similaire a été observée pour les données sur le traitement des déchets, aucune valeur manquante n’ayant été signalée pour les années de référence 2020 et 2022. Toutefois, certains pays communiquent des données confidentielles, ce qui nécessite un traitement de confidentialité secondaire supplémentaire afin d’éviter que des données nationales sensibles ne soient dérivées des données confidentielles. Cette procédure garantit que les informations confidentielles restent protégées tout en permettant la publication de données agrégées.

3.4.3.Pertinence

L’ensemble de données fournit des informations complètes sur les déchets produits et leur traitement. Il classe les déchets par substance et par secteur d’activité, en mettant principalement l’accent sur la gestion des déchets. Toutefois, il ne tient pas pleinement compte des déchets en tant que ressource, car il présente des limites, notamment un manque de données sur les taux de recyclage, l’importation et l’exportation de déchets et les étapes préliminaires du traitement. En outre, les caractéristiques des déchets sont de nature dynamique et il est possible que les substances soient comptées deux fois. Ces deux facteurs peuvent avoir une incidence sur la précision. Si les données sont utiles pour la gestion des infrastructures de déchets, ces lacunes montrent qu’elles ne sont pas entièrement adaptées au suivi des pratiques liées à l’économie circulaire.

3.4.4.Exactitude

L’exactitude des données relatives à la production de déchets est garantie par une approche globale qui combine les statistiques de tous les secteurs économiques et des ménages, y compris les déchets secondaires et les petites entreprises. Afin de combler les lacunes potentielles en matière de couverture, les données ont été complétées par des informations provenant de sources administratives ou d’estimations. Ces dernières années, une tendance se dessine vers un recours accru aux sources administratives, les enquêtes par sondage statistique étant utilisées de manière plus ciblée pour collecter des données complémentaires et combler les lacunes restantes.

Cette approche est efficiente et efficace, car elle exploite les données administratives disponibles et les données d’enquêtes ciblées pour produire des données de haute qualité sur la production de déchets. Cette méthode exploite les points forts des deux sources de données, c'est-à-dire qu'elle est conforme au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, qui encourage l’utilisation de sources de données existantes et la réduction de la charge pesant sur les répondants. En conséquence, l’exactitude et la fiabilité des données relatives à la production de déchets augmentent, ce qui constitue une base solide pour une prise de décision éclairée. Les contrôles effectués par Eurostat dans les rapports sur la qualité, qui comparent les données des registres d’entreprises avec celles du système de déclaration des déchets, ont contribué à renforcer la fiabilité. Bien que les taux de réponse soient faibles, les divergences modérées entre les ensembles de données donnent à penser que la quantité de déchets produits est sous-estimée de moins de 10 %. Des imprécisions peuvent survenir en raison d’agrégations incorrectes dans les codes NACE, ce qui peut conduire à une surestimation des déchets des ménages.

Dans l’ensemble, bien que certaines limites subsistent, la qualité des données s’améliore constamment et des efforts sont déployés pour relever les défis restants et garantir des données plus précises et plus comparables sur la production de déchets.

3.4.5.Accessibilité et clarté

Conformément au règlement, les statistiques sur les déchets sont mises à disposition au moyen d’une

base de données exhaustive

et d’

articles clairs et concis

publiés sur le site internet d’Eurostat. La base de données permet aux utilisateurs de créer des téléchargements personnalisés et fournit des métadonnées intégrées et des rapports sur la qualité pour une meilleure compréhension. Les retours des utilisateurs font état d’un niveau élevé de satisfaction quant à l’accessibilité des données: la plupart des questions portent sur l’interprétation des chiffres publiés plutôt que sur l’accès aux données, ce qui indique que la base de données d’Eurostat constitue une source d’information conviviale et intuitive. En facilitant l’accès aux statistiques sur les déchets, Eurostat permet aux parties prenantes de toute l’UE de prendre des décisions éclairées et renforce la transparence dans le secteur de la gestion des déchets.

3.4.6.Comparabilité

Les données sont généralement très comparables d’un pays à l’autre, en raison de définitions et de classifications communes. Toutefois, des difficultés subsistent, en particulier en ce qui concerne les données relatives aux déchets dangereux, pour lesquelles la législation nationale de chaque pays pourrait avoir une définition différente de la «dangerosité». La prédominance des déchets minéraux, qui représentent environ les deux tiers du total des déchets, entrave également les comparaisons entre les pays. Pour y remédier, Eurostat publie des données pour l’indicateur «Déchets à l’exclusion des principaux déchets minéraux», ce qui permet des comparaisons plus précises entre pays.

La plupart des États membres continuent de développer la qualité et l’efficacité des données en améliorant leur collecte et leurs méthodes. Toutefois, ces améliorations peuvent créer des ruptures dans les séries chronologiques, auxquelles les États membres remédient en révisant les ensembles de données et en informant les utilisateurs de toute révision. Eurostat signale ces discontinuités dans les ensembles de données qu’il publie.

3.4.7.Cohérence

Les statistiques sur les déchets présentent un degré élevé de cohérence, c’est-à-dire leur capacité à être combinées de différentes manières et pour diverses utilisations. La cohérence est évaluée selon trois dimensions: la cohérence avec les comptes nationaux, la cohérence interdomaines et la cohérence interne. Pour les statistiques sur les déchets, la cohérence interne est assurée grâce à la transformation cohérente des données brutes en résultats.

S’agissant de la cohérence interdomaines, des procédures de validation sont mises en place pour comparer les statistiques sur les déchets à d’autres ensembles de données pertinents, tels que les

déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

, les

emballages

et les

déchets alimentaires

. Bien que ces procédures contribuent à réduire les incohérences, certaines divergences persistent, principalement en raison de différences entre les services responsables de la production des données.

La cohérence avec les comptes nationaux est néanmoins bien illustrée par les relations entre la production de déchets et des indicateurs socio-économiques tels que le PIB par habitant et les dépenses publiques consacrées à la gestion des déchets. Par exemple, les données montrent une corrélation positive entre la production de déchets par habitant et le PIB par habitant. Toutefois, la relation entre la production de déchets et les dépenses consacrées à la gestion des déchets est moins claire, des groupes distincts de pays présentant des schémas différents.

En outre, comme l’ensemble des indicateurs de gestion des déchets combine les données de traitement collectées en vertu du règlement avec les données d’importation et d’exportation issues des statistiques du commerce international (base de données COMEXT) ou de sources nationales, la cohérence avec les statistiques du commerce international des biens est également évaluée. Ces conclusions soulignent la complexité des relations entre la production de déchets, l’activité économique et les incidences sur l’environnement, ainsi que l’importance de poursuivre les efforts visant à améliorer la cohérence et l’homogénéité des données.

3.5.Analyse des données

La collecte de données de 2022 a fourni des informations précieuses sur les tendances et évolutions en matière de production et de gestion des déchets. Les données ont notamment révélé une baisse continue et soutenue de la production de déchets ménagers et assimilés 14 , ainsi qu’une forte diminution de la mise en décharge directe de ce flux de déchets. On observe également une augmentation de la collecte séparée de certains flux de déchets issus des ménages, tels que le verre, le plastique et les biodéchets.

Bien que les données présentent un niveau de qualité satisfaisant, des possibilités d’amélioration ont été identifiées, en particulier pour certains flux de déchets tels que les boues d’épuration, les déchets agricoles et les déchets de construction. Eurostat a amélioré ses orientations afin de remédier aux incohérences de classification des déchets miniers entre pays.

L’analyse a également mis en lumière les défis auxquels est confrontée l’économie circulaire, en particulier en ce qui concerne les flux de déchets plastiques et textiles. D’importantes disparités ont été relevées en ce qui concerne la production par habitant et les méthodes de traitement, certains pays dépendant fortement des exportations ou de la mise en décharge en raison d’une capacité nationale de recyclage limitée. Ces conclusions démontrent la nécessité d’améliorer les infrastructures, de réduire la dépendance à l’égard des exportations et d’harmoniser les définitions.

Pour remédier à ces problèmes, Eurostat a élargi le questionnaire afin d’y inclure des rapports volontaires sur les importations/exportations de déchets et d’autres catégories pertinentes permettant de concilier la production et le traitement des déchets. Cette démarche améliorera non seulement la qualité des estimations, mais fournira également des informations utiles dans le contexte de l’économie circulaire.

3.6.Charge administrative

Les exigences en matière de rapports pour les statistiques sur les déchets imposent une charge administrative aux producteurs de déchets et aux entreprises spécialisées dans la gestion des déchets. Conformément au règlement, les petites entreprises (de moins de 10 salariés) 15 peuvent atténuer cette charge en remplaçant la déclaration par des données collectées directement par les États membres.

Les États membres adoptent différentes approches en matière de collecte de données, notamment des enquêtes, des données administratives ou une combinaison des deux. Les données administratives combinent des données collectées à d’autres fins, telles que la fiscalité, la surveillance de l’environnement ou la gestion nationale des déchets.

Afin de garantir une collecte de données fiable, Eurostat fournit une assistance technique et des formations aux responsables nationaux de la compilation, qu’ils soient collecteurs de données ou répondants.

Il convient de noter que, dans environ 12 États membres, la collecte repose sur des données administratives, tandis que cinq utilisent des enquêtes statistiques. Il a également été noté qu’un nombre croissant de pays adoptent une approche combinée.

Il y a eu environ 6 325 répondants, chacun d’entre eux consacrant moins d’une heure à remplir le questionnaire. En ce qui concerne l’estimation des coûts, sur la base d’une analyse complète des rapports de qualité et des données d’enquête, la charge totale pesant sur les entreprises dans l’ensemble de l’UE est d’environ 2,2 millions d’EUR (en moyenne 186 000 EUR par État membre et par an).

Conformément aux efforts déployés par la Commission pour réduire la charge administrative et simplifier les obligations de déclaration, le questionnaire actuel semble trouver un équilibre et une charge proportionnée par rapport aux objectifs poursuivis. L’utilisation de données administratives et d’approches combinées par les États membres contribue à réduire au minimum la charge pesant sur les producteurs de déchets et les entrepri