Décharge illégale à Zakynthos : lourdes sanctions contre la Grèce
Official title: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2025.#Commission européenne contre République hellénique.#Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Environnement – Directives 2008/98/CE et 1999/31/CE – Déchets – Décharge sur l’île de Zakynthos (Grèce) – Obligation de désaffecter cette décharge n’ayant pas obtenu l’autorisation requise – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire.#Affaire C-368/24.
Summary
260, § 2, TFUE) (voir points 38, 39) | 2. | Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Défaut d’exécution d’un arrêt en matière de mise en décharge des déchets (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/98, art. 14) (voir points 40-42) | 3.
Document content
62024CJ0368_INF
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2025 – Commission/Grèce (Exécution de l’arrêt sur la décharge de Zakynthos)
(affaire C‑368/24)
« Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Environnement – Directives 2008/98/CE et 1999/31/CE – Déchets – Décharge sur l’île de Zakynthos (Grèce) – Obligation de désaffecter cette décharge n’ayant pas obtenu l’autorisation requise – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire »
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Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Délai d’exécution – Date de référence pour apprécier l’existence du manquement – Date d’expiration du délai fixé dans la mise en demeure
(Art. 260, § 2,
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