Bioéconomie circulaire : approbation des comptes 2022 de l'organisme européen

DÉCISION (UE) 2024/2357 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 11 avril 2024

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» pour l’exercice 2022

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

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vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» relatifs à l’exercice 2022,

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vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’Union européenne pour l’exercice 2022, accompagné des réponses des entreprises communes (1),

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vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2022 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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vu la recommandation du Conseil du 22 février 2024 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2022 (06182/2024 — C9-0112/2024),

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vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3), et notamment son article 71,

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vu le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements (CE) no 219/2007, (UE) no 557/2014, (UE) no 558/2014, (UE) no 559/2014, (UE) no 560/2014, (UE) no 561/2014 et (UE) no 642/2014 (4), et notamment son article 26,

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vu le règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (5),

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vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0088/2024),

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| approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» pour l’exercice 2022;

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| charge sa présidente de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

La présidente

Roberta METSOLA

Le secrétaire général

Alessandro CHIOCCHETTI

(1) JO C, C/2023/1025, 16.11.2023.

(2) JO C, C/2023/112, 12.10.2023.

(3) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(4) JO L 427 du 30.11.2021, p. 17.

(5) JO L 142 du 29.5.2019, p. 16.