Dieselgate : confirmation du droit à réparation des acheteurs lésés

62023CJ0666_SUM

Affaire C‑666/23

CM et DS

contre

Volkswagen AG

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Ravensburg)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er août 2025

« Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Réception des véhicules à moteur – Directive 2007/46/CE – Article 18, paragraphe 1 – Article 26, paragraphe 1 – Article 46 – Règlement (CE) no 715/2007 – Article 5, paragraphe 2 – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Réduction des émissions d’oxyde d’azote (NOx) limitée par une “fenêtre de températures” – Dispositif d’invalidation – Protection des intérêts d’un acheteur individuel d’un véhicule équipé d’un dispositif d’invalidation illicite – Installation de ce dispositif après la mise en service du véhicule – Droit à réparation au titre de la responsabilité délictuelle du constructeur de ce véhicule – Cause d’exonération – Erreur insurmontable du constructeur quant à l’illicéité du dispositif d’invalidation – Principe d’effectivité – Réparation adéquate du dommage – Mode de calcul de la réparation – Fourchette d’indemnisation »

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Rapprochement des législations – Véhicules à moteur – Procédure de réception dans l’Union – Directive 2007/46 – Émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers – Règlement no 715/2007 – Dispositif d’invalidation – Droit à réparation du dommage causé à l’acheteur – Causes d’exonération de responsabilité du constructeur – Notion – Erreur insurmontable quant à l’illicéité dudit dispositif due à l’octroi par l’autorité nationale compétente d’une réception CE par type dudit dispositif ou du véhicule équipé de ce dispositif – Exclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 715/2007, art. 5, § 2, et 13, § 1 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2007/46, art. 3, point 5, 8, § 6, 13, § 1, 18, § 1, 26, § 1, 30, § 1, et 46)

(voir points 63-83, disp. 1)

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Rapprochement des législations – Véhicules à moteur – Émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers – Règlement no 715/2007 – Dispositif d’invalidation – Droit à réparation du dommage causé à l’acheteur – Portée – Préjudice dû à un dispositif d’invalidation illicite, installé après la mise en service d’un véhicule, lors d’une mise à jour d’un logiciel

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 715/2007, art. 3, point 10, 4, § 1, 1er al., 2de phrase, et 5, § 2 ; règlement de la Commission no 692/2008, art. 10, § 1)

(voir points 87-96, disp. 2)

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Rapprochement des législations – Véhicules à moteur – Émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers – Règlement no 715/2007 – Dispositif d’invalidation – Droit à réparation du dommage causé à l’acheteur – Préjudice dû à un dispositif d’invalidation illicite – Montant de l’indemnité – Déduction du montant correspondant au bénéfice tiré de l’utilisation d’un véhicule – Indemnité limitée à 15 % du prix d’achat du véhicule – Admissibilité – Condition – Indemnité constituant une réparation adéquate du préjudice subi – Vérification par la juridiction nationale

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 715/2007, art. 5, § 2)

(voir points 98-107, disp. 3)

Voir le texte de la décision.