Entente illégale dans le recyclage des véhicules hors d'usage : amendes approuvé

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 24 mars 2025 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40669 — RECYCLAGE DES VÉHICULES HORS D'USAGE

Réunion par vidéoconférence — via «Webex»

État membre rapporteur: Hongrie

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(C/2025/3219)

1.

Le comité consultatif (11 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue un accord et/ou une pratique concertée entre entreprises au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

2.

Le comité consultatif (11 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que l’objet de l’accord et/ou de la pratique concertée était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

3.

Le comité consultatif (11 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement constitue une infraction unique et continue.

4.

Le comité consultatif (11 États membres) marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée de l’infraction.

5.

Le comité consultatif (11 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger des amendes aux destinataires du projet de décision, à l’exception du demandeur d’immunité.

6.

Le comité consultatif (11 États membres) marque son accord avec la Commission sur l’application des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003.

7.

Le comité consultatif (11 États membres) marque son accord avec la Commission sur la méthode de calcul de la valeur des ventes.

8.

Le comité consultatif (11 États membres) marque son accord avec la Commission sur le montant de base des amendes.

9.

Le comité consultatif (11 États membres) marque son accord avec la Commission quant aux circonstances atténuantes prévues pour certaines parties.

10.

Le comité consultatif (11 États membres) marque son accord avec la Commission sur la réduction des amendes accordée au titre de la communication sur la clémence de 2006 et de la communication relative aux procédures de transaction de 2008.

11.

Le comité consultatif (11 États membres) marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes.

12.

Le comité consultatif (11 États membres) recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.