legislation EUR-Lex 62024TN0456

Remorques : Recours contre les nouvelles règles d'émission de CO2 (2024/1610)

Official title: Affaire T-456/24: Recours introduit le 30 août 2024 – Krone Commercial Vehicule e.a./Parlement et Conseil

30 August 2024 Collected on 3 Feb 2026 View on EUR-Lex

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Source: Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex)

Summary

Dlouhy, avocats) Parties défenderesses : Parlement européen et Conseil de l’Union Conclusions Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal : | — | annuler les dispositions suivantes du règlement (UE) 2024/1610 (1) | — | article 1er, point 2, dans la mesure où il concerne l’article 2, paragraphe 1, alinéa 1, sous c), du règlement (UE) 2019/1242 ; | — | article 1er, point 2, dans...

Subjects

industrie automobileprotection de l'environnementégalité de traitementréduction des émissions de gazvéhicule utilitairegaz à effet de serrenorme environnementaleprincipe pollueur-payeurpollution automobiledroit à la propriété

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