Eaux usées : maintien de la responsabilité élargie des producteurs pour les cosmétiques
Official title: Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 18 février 2026.#Cosmetics Europe - The Personal Care Association contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Environnement – Traitement des eaux résiduaires urbaines – Articles 9, 10 et annexe III de la directive (UE) 2024/3019 – Responsabilité élargie des producteurs de médicaments à usage humain et de produits cosmétiques – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.#Affaire T-169/25.
Summary
Le Tribunal de l'UE a rejeté le recours de l'association Cosmetics Europe visant à annuler les nouvelles obligations de responsabilité élargie des producteurs (REP) issues de la directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines. Ce rejet confirme que les secteurs cosmétique et pharmaceutique restent légalement tenus de financer le traitement des micropolluants dans les eaux usées. L'arrêt valide ainsi l'application du principe pollueur-payeur pour ces industries.
Stay informed
Receive regulatory updates directly in your inbox.
No spam. Only relevant updates.