Eaux usées : maintien de la responsabilité élargie des secteurs pharma et cosmétique
Official title: Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 18 février 2026.#Fédération européenne d'associations et d'industries pharmaceutiques (EFPIA) contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Environnement – Traitement des eaux résiduaires urbaines – Articles 1er, 2, 9, 10, 30 et annexe III de la directive (UE) 2024/3019 – Responsabilité élargie des producteurs de médicaments à usage humain et de produits cosmétiques – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.#Affaire T-158/25.
Summary
Le Tribunal rejette le recours de l'industrie pharmaceutique contre la directive relative au traitement des eaux urbaines. Cette décision confirme l'application du régime de Responsabilité élargie du producteur (REP) aux secteurs de la pharmacie et de la cosmétique. Concrètement, ces entreprises devront financer les dispositifs de traitement des micropolluants issus de leurs produits pour protéger les ressources en eau.
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