Déchets : légitimité des monopoles pour la responsabilité élargie des producteur

Official title: Affaire C-254/23, INTERZERO e.a.: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Ustavno sodišče Republike Slovenije – Slovénie) – INTERZERO Trajnostne rešitve za svet brez odpadkov d.o.o. et autres, Surovina, družba za predelavo odpadkov d.o.o. et autres / Državni zbor Republike Slovenije [Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement et libre prestation des services – Articles 49 et 56 TFUE – Protocole (no 26) sur les services d’intérêt général, annexé aux traités UE et FUE – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Monopoles et services d’intérêt économique général – Exigences à évaluer – Article 15 – Déchets – Directive 2008/98/CE – Régimes de responsabilité élargie des producteurs – Articles 8 et 8 bis – Création d’un monopole sur le marché de la mise en œuvre collective des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs – Organisation unique sans but lucratif – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Notion d’entreprise – Modalités de création et de fonctionnement – Modalités transitoires – Obligation d’adhésion incombant aux producteurs soumis à la responsabilité élargie – Articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise et droit de propriété – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Proportionnalité]