Emballage

Matériels de multiplication et plantes fruitières : équivalence pour l'importation de 6 pays

| (2) | Après avoir examiné les demandes et les législations des pays tiers spécifiés, la Commission a conclu que ces législations prévoient que les matériels de multiplication et plantes fruitières appartenant aux catégories correspondantes présentent les mêmes garanties que celles prévues par la directive 2008/90/CE en ce qui concerne les genres et espèces concernés. | (3) | Les matériels de multiplication et plantes fruitières qui sont importés doivent s...

Déchets : simplification de l'obligation de mandataire pour les producteurs

CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition La législation de l’Union devrait atteindre ses objectifs d’une manière efficiente, efficace et transparente. Ces principes de longue date trouvent leur origine dans le livre blanc de 2001 sur la gouvernance 1 , qui a mis l’amélioration de la réglementation et la participation des parties prenantes au cœur de l’élaboration des politiques européennes.

Responsabilité des producteurs : suspension temporaire pour batteries et emballa

CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition La législation de l’Union devrait atteindre ses objectifs d’une manière efficiente, efficace et transparente. Ces principes de longue date trouvent leur origine dans le livre blanc de 2001 sur la gouvernance 1 , qui a mis l’amélioration de la réglementation et la participation des parties prenantes au cœur de l’élaboration des politiques européennes.

Emballages alimentaires en plastique recyclé : ajustements des règles

| (2) | L’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/1616 vise les exigences que les matériaux et objets en matière plastique recyclée doivent respecter au cours de leur fabrication. Comme le paragraphe 8 prévoit lui aussi une telle exigence, il doit être également mentionné au paragraphe 1. | (3) | À l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/1616, il convient de préciser qu’il est question de l’étiquetage des conteneurs transportant des matières pl...

Plastiques à usage unique : calcul des frais de nettoyage des déchets

2 | Déchets sauvages | 4 | 2. 3 | Activités exercées par les pouvoirs publics ou en leur nom | 4 | 2. 1 | Autorités publiques | 4 | 2.

Emballages alimentaires : conflit entre dessins protégés et marques

Ivanauskas, en qualité d’agents, partie défenderesse, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant Star Foods E. SRL, établie à Bucarest (Roumanie), représentée par Mes V. Fuhrmann, avocats, LE TRIBUNAL (troisième chambre), composé de Mmes P.

Design d'emballage : conflit entre dessin industriel et marque

Căvescu, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: C. Ivanauskas, agents) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Star Foods E. Fuhrmann, avocats) Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intel...

Emballages : annulation d'un design pour ressemblance avec une marque

Ivanauskas, en qualité d’agents, partie défenderesse, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant Star Foods E. SRL, établie à Bucarest (Roumanie), représentée par Mes V. Fuhrmann, avocats, LE TRIBUNAL (troisième chambre), composé de Mmes P.

Design d'emballage : règles de nullité en cas d'usage d'une marque

25, § 1, e)] (voir points 38-40) - Dessins ou modèles de l’Union européenne – Motifs de nullité – Usage d’un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur – Comparaison entre le dessin ou modèle contesté et le signe distinctif – Risque de confusion [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 25, § 1, e) ; directive du Parlement et du Conseil 2015/2436, art. 10, § 2, b)] (voir points 42, 43, 45, 100) - Dessins ou modèles de l’Union européenne – ...

Emballages : conflit entre design et marques protégées

25, § 1, e)] (voir points 40-42) - Dessins ou modèles de l’Union européenne – Motifs de nullité – Usage d’un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur – Comparaison entre le dessin ou modèle contesté et le signe distinctif – Risque de confusion [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 25, § 1, e) ; directive du Parlement et du Conseil 2015/2436, art. 10, § 2, b)] (voir points 44, 45, 47, 102) - Dessins ou modèles de l’Union européenne – ...

Design d'emballage : protection des marques face aux nouveaux modèles

25, § 1, e)] (voir points 40-42) - Dessins ou modèles de l’Union européenne – Motifs de nullité – Usage d’un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur – Comparaison entre le dessin ou modèle contesté et le signe distinctif – Risque de confusion [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 25, § 1, e) ; directive du Parlement et du Conseil 2015/2436, art. 10, § 2, b)] (voir points 44, 45, 47, 102) - Dessins ou modèles de l’Union européenne – ...

Emballages : conflit entre dessin protégé et marque figurative

Ivanauskas, en qualité d’agents, partie défenderesse, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant Star Foods E. SRL, établie à Bucarest (Roumanie), représentée par Mes V. Fuhrmann, avocats, LE TRIBUNAL (troisième chambre), composé de Mmes P.

Design d'emballage : conflit entre modèles déposés et marques antérieures

Căvescu, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: C. Ivanauskas, agents) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Star Foods E. Fuhrmann, avocats) Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intel...

Plastiques à usage unique et engins de pêche : nouvelles règles de gestion

Emballages et papiers : nouvelles règles pour les éco-organismes

Emballages de la restauration : nouvelles obligations de recyclage (REP)