legislation EUR-Lex 62024TA0092

Design d'emballage : conflit entre dessin industriel et marque

Titre officiel : Affaire T-92/24: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – Eti/EUIPO – Star Foods E.M. (Emballage) [ Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un emballage – Marque nationale figurative antérieure – Motif de nullité – Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Droits de la défense – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours ]

3 septembre 2025 Collecté le 3 févr. 2026 Voir sur EUR-Lex

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Source : Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex)

Résumé

Căvescu, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: C. Ivanauskas, agents) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Star Foods E. Fuhrmann, avocats) Objet Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intel...

Contenu du document

Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – Eti/EUIPO – Star Foods E.M. (Emballage)

(Affaire T-92/24) (1)

(Dessin ou modèle de l’Union européenne - Procédure de nullité - Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un emballage - Marque nationale figurative antérieure - Motif de nullité - Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation - Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 - Droits de la défense - Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours)

(C/2025/5332)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Eti Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ (Eskişehir, Turquie) (représentant: A. Căvescu, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: C. Bovar et J. Ivanauskas, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Star Foods E.M. SRL (Bucarest, Roumanie) (représentants: V. von Bomhard et J. Fuhrmann, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 15 décembre 2023 (affaire R 912/2023-3).

Dispositif

Le recours est rejeté.

Eti Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Star Foods E.M. SRL.

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.

(1) JO C, C/2024/2771 du 29.4.2024.

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