Dossier de veille · Batteries · Union européenne
Déchets de batteries :
qui déclare quoi, et quand ?
Le reporting ne s’arrête pas à la collecte. Le cadre européen répartit les déclarations entre producteurs, collecteurs, opérateurs de traitement et exportateurs. Voici les informations à préparer selon votre activité.
Sources consultées le · Cadre européen, hors formalités nationales détaillées
À retenir
Votre rôle détermine la déclaration
Un producteur ne déclare pas les mêmes informations qu’un collecteur ou qu’un recycleur. Une entreprise peut cumuler plusieurs rôles. Trouver votre cas →
Les données 2026 sont à préparer
Pour les acteurs visés à l’article 75, les versions consultées conduisent à une première échéance au 30 juin 2027 pour ce circuit. Comprendre le calendrier →
Collecter n’est pas recycler
Quantités reçues, opérations engagées et matières récupérées doivent être distinguées. Un transfert chez un recycleur n’atteste pas le résultat final. Éviter les confusions →
Qui est concerné, et quelles informations déclarer ?
L’article 75 du règlement batteries organise les communications aux autorités compétentes. Repérez votre activité ci-dessous : les résumés ne remplacent pas les conditions et exclusions du texte.
Mise sur le marché
Producteurs de batteries portables ou MTL
Ou l’organisation de responsabilité élargie du producteur (REP) désignée pour leur compte. MTL : moyens de transport légers, comme les vélos à assistance électrique.
Informations à déclarer
- Quantités mises sur le marché pour la première fois, avec les exclusions prévues pour les batteries quittant le pays avant leur vente aux utilisateurs finaux.
- Quantités collectées et taux de collecte ; quantités dirigées vers le traitement, la préparation au réemploi ou à la réaffectation et les exports concernés.
- Ventilation par catégorie et caractéristiques chimiques ; informations spécifiques aux batteries portables d’utilisation courante.
À qui ?
L’autorité compétente nationale.
Point d’attention
Les batteries incorporées dans des véhicules ou appareils et les déchets de batteries qui en sont retirés sont également couverts.
Mise sur le marché
Producteurs de batteries SLI, industrielles ou de véhicules électriques
Ou l’organisation REP désignée. SLI : batteries de démarrage, d’éclairage et d’allumage.
Informations à déclarer
- Quantités mises sur le marché pour la première fois, après les exclusions prévues avant vente aux utilisateurs finaux.
- Quantités de déchets collectés déposées dans des installations autorisées pour préparation au réemploi, à la réaffectation ou traitement.
- Quantités collectées exportées vers des pays tiers pour ces opérations, par catégorie et chimie.
À qui ?
L’autorité compétente nationale.
Point d’attention
Ne pas transposer automatiquement à ces catégories les taux et règles de collecte des batteries portables.
Collecte
Opérateurs qui collectent des déchets de batteries
Les cas visés dépendent de la catégorie de batteries, de l’origine de la collecte et du rôle de l’opérateur.
Informations à déclarer
- Portables et MTL : les opérateurs autres que les producteurs ou organisations REP, collectant auprès des distributeurs ou autres points de collecte, déclarent les quantités collectées par chimie.
- SLI, industrielles et véhicules électriques : les opérateurs collectant auprès des distributeurs, points de collecte ou utilisateurs finaux déclarent les quantités collectées.
- Pour ces trois dernières catégories, ils déclarent aussi les quantités déposées pour préparation ou traitement, et exportées vers des pays tiers.
À qui ?
L’autorité compétente nationale.
Point d’attention
La collecte et le recyclage sont deux étapes distinctes : un tonnage collecté ne prouve pas qu’il a déjà été recyclé.
Traitement
Opérateurs de traitement et recycleurs
Installations recevant et traitant les déchets de batteries ; responsabilité particulière du premier recycleur si la chaîne comporte plusieurs installations.
Informations à déclarer
- Quantités reçues pour traitement et quantités ayant commencé la préparation au réemploi, à la réaffectation ou le recyclage.
- Rendement de recyclage, valorisation des matières, destination et rendement des fractions sortantes finales.
- Informations couvrant toutes les étapes et fractions sortantes. Si plusieurs installations interviennent, le premier recycleur collecte et communique ces informations.
À qui ?
L’autorité de l’État membre où a lieu le traitement, avec ventilation par État membre de collecte.
Point d’attention
Un opérateur effectuant uniquement la préparation au recyclage ne peut pas être le premier recycleur. Celui-ci commence le recyclage des modules ou éléments, par exemple en produisant du broyat noir.
Export
Autres détenteurs exportant des batteries pour traitement
Détenteurs de déchets autres que les opérateurs de traitement et recycleurs visés à l’article 75 §5.
Informations à déclarer
- Quantités de déchets de batteries collectés séparément et exportés pour traitement.
- Données sur l’entrée dans les processus de préparation ou de recyclage.
- Données de rendement, valorisation des matières et fractions sortantes finales visées à l’article 75 §5 b) et c).
À qui ?
Les autorités compétentes des États membres dans lesquels ils sont établis.
Point d’attention
L’export ne dispense pas de documenter le traitement aval. Les règles d’autorisation des transferts sont un sujet distinct de cette déclaration.
Deux échéances, deux destinataires
La déclaration des acteurs aux autorités nationales précède la publication des données agrégées par les États. Il ne faut pas confondre ces deux calendriers.
Acteurs visés à l’article 75
Communication à l’autorité compétente des données de l’année 2026, dans les six mois suivant sa clôture.
Article 75 §7 ↗États membres
Mise à disposition publique des données agrégées de 2026 et information de la Commission, dans les dix-huit mois suivant la clôture.
Article 76 §1 ↗Pourquoi 2026 ? Le règlement 2025/2289 a été publié le 21 novembre 2025 et entre en vigueur le 11 décembre 2025. Les articles 75 §7 et 76 §1 retiennent la première année civile complète suivante. Les dates ci-dessus sont dérivées de ces dispositions. Consulter l’acte d’exécution ↗
Ces dates concernent ce circuit européen de reporting. Elles ne suppriment aucune obligation antérieure, nationale ou contractuelle. Le chapitre sur les déchets de batteries s’applique depuis le 18 août 2025 dans le texte consulté (article 96).
Trois confusions à éviter
Réception ≠ résultat de recyclage
Recevoir 10 tonnes et en engager 8 dans le recyclage ne prouve pas un rendement de 80 %. Cet exemple fictif ne décrit que deux étapes du flux, pas les fractions sortantes admissibles.
Broyat noir ≠ matière finale récupérée
La « black mass » est une fraction intermédiaire. Les résultats doivent couvrir les étapes aval et les fractions sortantes finales selon la méthode réglementaire.
Règlement 2025/606 ↗Tableau européen ≠ formulaire national
Les tableaux harmonisés de 2025/2289 servent au reporting des États. Les autorités compétentes précisent les formats électroniques pour les déclarants.
Article 75 §8 ↗ · 2025/2289 ↗Que préparer dans votre organisation ?
Ces points de préparation sont des recommandations pratiques, à adapter à votre activité ; ils n’ajoutent pas d’obligations aux textes.
1.Identifier le bon déclarant
Producteur, organisation REP, collecteur, traitant ou détenteur exportateur : une même entreprise peut cumuler plusieurs rôles. Vérifier les responsabilités pour chaque activité.
2.Confirmer le format national
L’autorité compétente précise le système électronique et le format à utiliser. Les tableaux européens destinés aux États ne sont pas automatiquement le formulaire de chaque entreprise.
3.Rapprocher les quantités et les justificatifs
Distinguer mise sur le marché, collecte, réception, entrée en opération et résultats du recyclage. Contrôler catégories, chimies, unités et pièces des partenaires aval.
4.Vérifier les autres échéances applicables
Les dates de ce dossier ne remplacent pas les déclarations nationales, les engagements contractuels ou les obligations antérieures. Confirmer les exigences propres à chaque pays.
Textes de référence
Le cadre général
Règlement (UE) 2023/1542 ↗
Consolidation du 13 août 2026. Articles 75–76 : déclarants, données et délais ; article 96 : application.
Les formats européens
Règlement d’exécution (UE) 2025/2289 ↗
Article 1 et annexes I à III : tableaux harmonisés et rapport qualité des États membres.
Les résultats du recyclage
Règlement délégué (UE) 2025/606 ↗
Annexe : méthode, fractions entrantes et sortantes, définition du premier recycleur.
Périmètre. Ce dossier porte sur les déclarations relatives aux déchets de batteries dans l’Union européenne. Il ne couvre pas l’ensemble des obligations batteries : passeport, formalités nationales, autorisations d’installation, transferts transfrontières et transport dangereux doivent être vérifiés séparément.
Sources et limites. Textes consultés le 17 septembre 2026. Les consolidés facilitent la lecture ; les actes publiés au Journal officiel font foi. Synthèse préparée avec assistance IA, sans revue juridique humaine. Elle ne constitue pas une attestation de conformité.