Automobile/VHU

Produits chimiques : validité de la classification du DAPD comme toxique pour la reproduction

Konings, avocats, parties requérantes, contre Commission européenne, représentée par M. Jokubauskaitė, en qualité d’agents, partie défenderesse, soutenue par République fédérale d’Allemagne, représentée par M. Möller, en qualité d’agent, par Royaume des Pays-Bas, représenté par Mme M.

Réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires sur les véhicules électriques chinois

Une version publique de l’offre d’engagement est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées. 2 du présent avis donne des informations concernant l’accès au dossier pour les parties intéressées. PRODUIT SOUMIS AU RÉEXAMEN Le produit soumis à ce réexamen correspond aux véhicules électriques à batterie neufs principalement conçus pour le transport de neuf personnes ou moins, conducteur inclus, à l’exclusion des véhicules de catégorie L au sens du règlement ...

Dieselgate : droit à indemnisation des acheteurs de véhicules truqués

Calot Escobar, vu la procédure écrite, considérant les observations présentées : | – | pour CM, par Mes K. Rhiel, Rechtsanwälte, | – | pour Volkswagen AG, par Mes T. Schroeder, Rechtsanwälte, | – | pour la Commission européenne, par MM.

Dieselgate : renforcement du droit à réparation pour les acheteurs

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Ravensburg – Allemagne) – CM, DS / Volkswagen AG (Affaire C-666/23 (1) , Volkswagen (Droit à réparation adéquate)) (Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Réception des véhicules à moteur - Directive 2007/46/CE - Article 18, paragraphe 1 - Article 26, paragraphe 1 - Article 46 - Règlement (CE) no 715/2007 - Article 5, paragraphe 2 - Véhicules à moteur - Moteur diese...

Dieselgate : confirmation du droit à réparation des acheteurs lésés

3, point 5, 8, § 6, 13, § 1, 18, § 1, 26, § 1, 30, § 1, et 46) (voir points 63-83, disp. 1) - Rapprochement des législations – Véhicules à moteur – Émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers – Règlement no 715/2007 – Dispositif d’invalidation – Droit à réparation du dommage causé à l’acheteur – Portée – Préjudice dû à un dispositif d’invalidation illicite, installé après la mise en service d’un véhicule, lors d’une mise à jour d’un logiciel (Règlement du Par...

Batteries : accès en temps réel aux données des véhicules électriques

L’article 20 bis de la directive révisée contient des dispositions visant à faciliter l’intégration de l’électricité renouvelable dans le système. Plus précisément, l’article 20 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, prévoit l’obligation pour les constructeurs de véhicules de mettre à disposition, en temps réel et gratuitement, des données relatives à l’état de santé de la batterie, à son état de charge, à son point de consigne et à sa capacité, ainsi que, s’il y a lieu, à l’emplacemen...

Recyclage automobile : sanctions contre une entente entre constructeurs

Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) , la Commission publie ci-après le nom des parties intéressées et l’essentiel de la décision, notamment les sanctions infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. INTRODUCTION | | (1) | Le 1er avril 2025, la Commission a adopté une décision concluant que ses destinataires avaient...

Entente illégale dans le recyclage des véhicules hors d'usage : amendes approuvé

Le comité consultatif (11 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue un accord et/ou une pratique concertée entre entreprises au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. Le comité consultatif (11 États membres) marque son accord avec la Commission sur le fait que l’objet de l’accord et/ou de la pratique concertée était de restreindre la concurrence au se...

Recyclage automobile : les constructeurs sanctionnés pour entente

, Ltd; | (d) | Hyundai Motor Europe GmbH, Hyundai Motor Europe Technical Center GmbH, Hyundai Motor Company, Kia Europe GmbH et Kia Corporation; | (e) | Jaguar Land Rover Limited, Jaguar Land Rover Holdings Limited, Tata Motors Limited; | (f) | Mazda Motor Europe GmbH, Mazda Motor Corporation; | (g) | Mercedes-Benz Group AG; | (h) | ...

Remorques : Recours contre les nouvelles règles d'émission de CO2 (2024/1610)

Dlouhy, avocats) Parties défenderesses : Parlement européen et Conseil de l’Union Conclusions Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal : | — | annuler les dispositions suivantes du règlement (UE) 2024/1610 (1) | — | article 1er, point 2, dans la mesure où il concerne l’article 2, paragraphe 1, alinéa 1, sous c), du règlement (UE) 2019/1242 ; | — | article 1er, point 2, dans...

Véhicules : mise à jour des exemptions pour le plomb dans les composants

Fin de vie des véhicules : nouvelles obligations pour les constructeurs

Automobile : nouvelles normes de conception circulaire et de recyclage

L’initiative consiste en un réexamen conjoint de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage (ci-après la «directive VHU») 1 et de la directive 2005/64/CE concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation (ci-après la «directive relative à la réception par type RRV») 2. La directive VHU a été adoptée en 2000 et a établi pour la première fois un cadre harmonisé d...

Recyclage des pneus : nouvelles règles pour les éco-organismes

Véhicules hors d'usage : règles de recyclage et de dépollution

Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document | ►B | DIRECTIVE 2000/53/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (JO L 269 du 21.

Recyclage des véhicules : nouvelles obligations pour les constructeurs

Véhicules hors d'usage : nouvelles exemptions pour le plomb et le chrome

Véhicules hors d'usage : exemptions pour le plomb et le chrome

Véhicules hors d'usage : règles de recyclage et de dépollution

Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document | ►B | DIRECTIVE 2000/53/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (JO L 269 du 21.