ARRÊT DE LA COUR du 11 novembre 2025 dans l’affaire E-4/25 — Autorité de surveillance AELE contre Islande [Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Défaut de mise en œuvre – Défaut de notification – Directive (UE) 2018/850 – Mise en décharge des déchets]

ARRÊT DE LA COUR

du 11 novembre 2025

dans l’affaire E-4/25

Autorité de surveillance AELE contre Islande

[Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations – Défaut de mise en œuvre – Défaut de notification – Directive (UE) 2018/850 – Mise en décharge des déchets]

(C/2026/1125)

Dans l’affaire E-4/25, Autorité de surveillance AELE contre Islande – RECOURS visant à faire constater qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, et de l’article 1er, paragraphe 4, point b), de l’acte visé au point 32d de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen [directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets], tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, ou, en tout état de cause, en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président (juge rapporteur), Bernd Hammermann et Michael Reiertsen, juges, a rendu, le 11 novembre 2025, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1.

déclare qu’en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, et de l’article 1er, paragraphe 4, point b), de l’acte visé au point 32d de l’annexe XX de l’accord EEE [directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets], tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;

2.

condamne l’Islande aux dépens de l’instance.