legislation EUR-Lex 72008L0098FRA_202403400

Fin de vie des véhicules : nouvelles obligations pour les constructeurs

Titre officiel : Arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (NOR : TREP2224149A) publié au JORF n°0274 du 26 novembre 2023

26 novembre 2023 Collecté le 3 févr. 2026 Voir sur EUR-Lex

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Source : Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex)

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