Pensions UE : validation du calcul lors du transfert de droits acquis

62024TJ0495_INF

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 juin 2025 – FG/Commission

(affaire T‑495/24)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Déduction de la revalorisation du capital intervenue entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif – Remboursement d’une partie du montant de la revalorisation – Droit de propriété – Exception d’illégalité »

Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Modalités de calcul – Fondement sur le montant du capital transférable – Revalorisation du capital entre la date d’enregistrement de la demande et celle du transfert effectif – Modalités – Déduction d’un montant correspondant aux intérêts d’actualisation sur le capital – Admissibilité – Limites – Respect du droit de propriété

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 et 52, § 1 et 3 ; statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 11, § 1 et 2)]

(voir points 25-45)

Dispositif

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1)

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Le recours est rejeté.

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2)

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FG est condamné aux dépens.