Décharge illégale à Zakynthos : lourdes sanctions contre la Grèce

62024CJ0368_INF

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2025 – Commission/Grèce (Exécution de l’arrêt sur la décharge de Zakynthos)

(affaire C‑368/24)

« Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Environnement – Directives 2008/98/CE et 1999/31/CE – Déchets – Décharge sur l’île de Zakynthos (Grèce) – Obligation de désaffecter cette décharge n’ayant pas obtenu l’autorisation requise – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire »

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1.

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Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Délai d’exécution – Date de référence pour apprécier l’existence du manquement – Date d’expiration du délai fixé dans la mise en demeure

(Art. 260, § 2, TFUE)

(voir points 38, 39)

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2.

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Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Défaut d’exécution d’un arrêt en matière de mise en décharge des déchets

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/98, art. 13 et 36, § 1 ; directive du Conseil 1999/31, art. 14)

(voir points 40-42)

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3.

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Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Condamnation au paiement – Condition – Persistance du manquement jusqu’à l’examen des faits par la Cour

(Art. 260, § 2, TFUE)

(voir points 73-77)

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4.

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Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Détermination de la forme et du montant – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères

(Art. 260, § 2, TFUE)

(voir points 78-81)

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5.

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Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Détermination du montant – Critères – Gravité de l’infraction – Défaut d’exécution d’un arrêt en matière de mise en décharge des déchets – Circonstances atténuantes – Circonstances aggravantes

(Art. 260, § 2, TFUE)

(voir points 82-87, 91-96)

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6.

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Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Détermination du montant – Critères – Durée de l’infraction – Appréciation à la date d’examen des faits par la Cour

(Art. 260, § 2, TFUE)

(voir points 97-99)

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7.

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Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Détermination du montant – Critères – Capacité de paiement – Date d’appréciation

(Art. 260, § 2, TFUE)

(voir points 101, 102)

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8.

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Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire – Cumul des deux sanctions – Admissibilité

(Art. 260, § 2, TFUE)

(voir point 105)

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9.

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Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt – Sanctions pécuniaires – Imposition d’une somme forfaitaire – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères d’appréciation – Prévention effective de la répétition future d’infractions analogues

(Art. 260, § 2, TFUE)

(voir points 106-110)

Dispositif

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1)

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En n’ayant pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 17 juillet 2014, Commission/Grèce (C‑600/12, EU:C:2014:2086), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.

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2)

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La République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte d’un montant de 12500 euros par jour à compter du prononcé du présent arrêt jusqu’à la date de l’exécution de l’arrêt du 17 juillet 2014, Commission/Grèce (C‑600/12, EU:C:2014:2086).

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3)

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La République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 5500000 euros.

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4)

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La République hellénique est condamnée aux dépens.