legislation EUR-Lex 62024CJ0368
Grèce : amende pour la décharge illégale de Zakynthos
Titre officiel : Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2025.#Commission européenne contre République hellénique.#Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Environnement – Directives 2008/98/CE et 1999/31/CE – Déchets – Décharge sur l’île de Zakynthos (Grèce) – Obligation de désaffecter cette décharge n’ayant pas obtenu l’autorisation requise – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire.#Affaire C-368/24.
Collecté le 3 févr. 2026 Voir sur EUR-Lex
Source : Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex)
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