Affaire C-433/23: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2025 – Commission / Espagne (Calcul de l’EH) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3 à 5 et 15 – Actualisation de la charge polluante générée par les agglomérations, exprimée en équivalent habitant (EH) – Rejet]

Résumé

Pérez-Zurita Gutiérrez, agents) Dispositif | 1) | En n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour que les agglomérations d’Acorán, d’Adeje-Arona, d’Añaza, de Candelaria-Casco, de Candelaria-Punta Larga, de Golf del Sur, de Guía de Isora Litoral, de La Esperanza-La Laguna Sur-Santa Cruz-Valles (La Laguna, El Rosario, Santa Cruz), de Puerto de Santiago-Playa la Arena, de San Isidro-Litoral, de Sueño Azul, de Valle de la Orotava et de Medio-Andarax soient équipées d...

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