Prêts immobiliers : remboursement des clients face aux clauses abusives

Titre officiel : Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2024.#WN contre Santander Bank Polska S.A.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Krakowie.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives concernant la valorisation et le taux de change – Nullité de ce contrat – Effets restitutoires – Droit de rétention.#Affaire C-424/22.