Gestion des crises bancaires : nouvelles règles sur la résolution et la protection des dépôts
Titre officiel : COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution et la directive 2014/24/UE en ce qui concerne les services de valorisation en cas de résolution
Résumé
Cette communication détaille la réforme du cadre de gestion des crises bancaires et de l'assurance des dépôts (CMDI). Elle concerne les banques et les autorités de résolution en harmonisant les conditions de déclenchement d'une procédure de faillite et leur financement. L'impact concret est une protection accrue des déposants et de la stabilité financière, tout en limitant le recours à l'argent public lors des défaillances bancaires.
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