Recyclage automobile : sanctions contre une entente entre constructeurs
Titre officiel : Résumé de la décision de la Commission du 1er avril 2025 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.40669 — Recyclage des véhicules hors d’usage) [[Notifiée sous le numéro C(2025) 1791)]
Résumé
Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) , la Commission publie ci-après le nom des parties intéressées et l’essentiel de la décision, notamment les sanctions infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. INTRODUCTION | | (1) | Le 1er avril 2025, la Commission a adopté une décision concluant que ses destinataires avaient...
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