Décharges en Roumanie : la Commission saisit la Cour de justice de l'UE
Titre officiel : Commission decides to refer Romania to the Court of Justice of the European Union over failure to close and rehabilitate landfills
Résumé
La Commission européenne poursuit la Roumanie devant la Cour de justice pour son manquement à fermer et réhabiliter des décharges non conformes, en violation du traité d'adhésion de la Roumanie et de la directive sur la mise en décharge. Cette procédure vise à faire respecter les normes de l'UE sur le traitement des déchets. Les autorités roumaines s'exposent à des sanctions financières si elles ne remédient pas rapidement à ces risques pour l'environnement et la santé.
Contenu du document
Today, the European Commission decided to refer Romania to the Court of Justice of the European Union for failing to comply with its obligations on the landfill of waste under the Treaty of Accession for Romania and the Landfill Directive.
Restez informé
Recevez les mises à jour réglementaires directement dans votre boîte mail.
Pas de spam. Uniquement des mises à jour pertinentes.